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TVA immobilier neuf : taux maintenu à 19.6 %
Edition du 16/02/2012
Les achats de logement neufs signés avant le 9 février garderont un taux de TVA à 19.6 %.
La hausse de TVA de 1.6 points prévue au 1er octobre 2012 ne concernera pas certaines acquisitions de logements neufs grâce à un amendement adopté en marge du vote de la loi rectificative sur le budget 2012 par l’Assemblée. La TVA restera donc à 19.6 % pour les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 9 février 2012, soit le lendemain du Conseil des ministres qui a adopté le projet de loi de Finances rectificative.
Le taux de TVA restera à 19,6 %, au lieu de passer à 21,2 %, y compris pour les versements postérieurs au 1er octobre 2012 puisque lors des achats en vente en état futur d’achèvement, VEFA, un calendrier de paiement spécifique existe pour financer l’achat du bien immobilier neuf sur plan.
Le rapporteur du budget, le député UMP Gilles Carrez a ainsi expliqué cette mesure dérogatoire : cet amendement « important et équitable va protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement ».
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