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Droit à construire : le projet de loi au Parlement
Edition du 22/02/2012
Annoncé le 29 janvier par le président de la République, c’est mardi soir que les députés ont débuté l’examen du projet de loi afin d’augmenter de 30 % les droits à construire de toutes les habitations. Cette loi vise à relancer la construction de logements neufs en permettant d’augmenter de presque un tiers le coefficient d’occupation des sols. Le projet de loi a été présenté par le désormais ministre délégué au Logement, Benoist Apparu.
Pour rappel, la version adoptée la semaine dernière par la commission des affaires économiques de l’Assemblée prévoit qu’en l’absence de délibération contraire de la commune ou de la communauté de communes compétente en matière d’urbanisme, une majoration de 30 % des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols sera appliquée pour l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. Une loi qui aura une durée de vie de trois ans.
Dans la pratique, une fois la loi adoptée, les communes auront 6 mois pour refuser cette majoration des droits à construire sur leur territoire.
La gauche, majoritaire au Sénat, a déjà annoncé son opposition au projet, parlant de mesure « gadget », quand le front de gauche craint de nouvelles « dérives en matière de spéculation foncière ».
Le Sénat examinera le projet de loi le mercredi 29 février et devrait le rejeter. Le projet de loi sera alors de nouveau voté au Parlement et ce avant le 6 mars, date-butoir puisque c’est la date prévue de suspension des travaux parlementaires en raison de la campagne électorale.
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