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Plus-values immobilières : sursis pour les terrains à bâtir

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Edition du

terrain à vendre
Report voté de la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir.
L’entrée en vigueur de la taxation des plus-values immobilières lors de la vente d’un terrain à bâtir a été repoussée par les députés, au 1er janvier 2013, pour les promesses de vente signées avant le 25 août 2011. Explications.

Les notaires, notamment, ont été entendus. C’est dans le cadre du budget rectificatif de 2011 que les députés ont adopté un amendement reportant l’entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les terrains constructibles. Pour rappel, cette mesure prévoit l’exonération totale de la taxation des plus-values immobilières pour les résidences secondaires, investissement locatif et terrains à bâtir au bout de trente ans, contre quinze ans actuellement, au 1er février 2012. Or, les notaires faisaient valoir le fait que la vente authentifiée d’un terrain à bâtir peut prendre plus d’un an, dans l’attente d’un permis de construire, d’où cette demande de reporter l’application de cette réforme.
Ainsi, désormais, les promesses de ventes de terrains à bâtir enregistrées avant le 25 août 2011, auront un délai supplémentaire, soit jusqu’au 1er janvier 2013 pour être authentifiées. Soutenus par le gouvernement, des députés UMP, Carrez et Scellier notamment, ont voulu éviter un risque de blocage des transactions de terrains constructibles.

Un autre amendement pour les retraités et les handicapés

Le député UMP, Gilles Carrez, a également proposé dans cette rectification du budget 2011, un amendement pour que les logements des retraités placés en maison de retraite et les personnes handicapées entrant dans un établissement spécialisé soient considérés comme des résidences principales durant une période de deux ans. En effet, pour rappel, la réforme de la taxation des plus-values immobilières ne concerne pas les ventes de résidences principales.

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