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Assurance de prêt : pas de résiliation à tout moment finalement !

assurance de prêt immobilier
Découvrez les dernières infos législatives sur l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier et comment en changer.

Tags : Crédit immobilier, assurance emprunteur


Très attendue, la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur a finalement été retoquée par les parlementaires. Explications et mode d'emploi pour quand même changer d'assurance de prêt immobilier.

Six millions de Français détenteurs d’un crédit immobilier attendaient avec impatience la loi donnant la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Mais après de nombreux débats à l’Assemblée et au Sénat, la commission mixte paritaire a finalement décidé de la supprimer.

Une loi facilitant le changement d’assurance emprunteur


Début octobre, les députés de l’Assemblée avaient majoritairement adopté l’article 42 bis du projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP). Cet article visait à réguler le marché de l’assurance emprunteur en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Une avancée majeure qui donnerait la possibilité aux primo-accédants ou aux porteurs de projets immobiliers dans le neuf de réaliser de précieuses économies sur leur assurance de prêt immobilier. En effet, résilier l’assurance groupe de votre banque pour passer à une assurance individuelle peut vous permettre de réduire le montant de vos cotisations mensuelles.

La date anniversaire du contrat d’assurance de prêt en ligne de mire


Favorable au changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, la majorité des députés s’est ainsi placée contre l’avis du gouvernement et des sénateurs. Ces derniers ont d’abord proposé de simplifier la date d’échéance du contrat d’assurance. C’est l’amendement Bourquin qui donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur à chaque date dite anniversaire de signature du contrat sous réserve d’un préavis de 2 mois. Les sénateurs ont également soumis une autre proposition visant à obliger les assureurs d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation ainsi que des modalités pour parvenir à respecter les délais. Malgré les désaccords profonds entre les députés de l’assemblée, la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur représente le cœur du problème pour les deux camps. L’assemblée et le Sénat ne parvenant pas à un accord sur cette question, c’est à une commission mixte paritaire de trancher. Si aucun accord n'était trouvé une nouvelle fois, c’est à l’Assemblée nationale que serait donné le dernier mot.

La mesure finalement supprimée par la commission


La question du changement d’assurance de prêt à tout moment a profondément divisé le gouvernement et l’Assemblée nationale. La ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s'était prononcée contre la résiliation à tout moment : « Les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus ». En effet, dans le contexte de crise sanitaire, les banques ont déjà du mal à remplir leurs objectifs de rentabilité. Elles pourraient être moins incitées à délivrer des crédits immobiliers aux moins bons dossiers malgré les taux bas. 
Finalement, la commission mixte paritaire mêlant sénateurs et députés n’a pas réussi à réconcilier toutes les parties. La mesure est donc retirée de la loi Asap mais les assureurs doivent tout de même informer chaque année les assurés sur le droit et les démarchés liées à la résiliation du contrat. Ce droit à l’information renforcé est tout de même une avancée pour consommateurs et emprunteurs. Ils ne savent pas toujours qu’ils ont la possibilité de résilier et de changer d’assurance de prêt immobilier librement. Autre nouveauté, l’assurance emprunteur peut désormais être résiliée une fois par an à « toute autre date d’échéance prévue au contrat ».  

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?


Lors de la souscription de votre crédit immobilier pour financer l’achat d’un logement neuf par exemple, vous souscrivez également une assurance de prêt proposée par votre banque. Cette assurance garantit le remboursement de votre prêt par l’assureur en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou encore de perte d’emploi. L’assurance proposée par votre banque est une assurance groupe où les risques sont mutualisés entre tous les assurés. Toutefois, le coût de l’assurance emprunteur de votre banque peut s’avérer assez élevé. 
Pour réduire le montant de vos mensualités, vous pouvez donc effectuer une délégation d’assurance afin de choisir une assurance de prêt individuelle. Cette assurance doit proposer des garanties a minima équivalentes à celles de votre assurance groupe. La loi Hamon vous permet de changer d’assurance dès la première année de souscription de votre crédit immobilier. Pour bien choisir son nouveau contrat d’assurance emprunteur, il est important de comparer les assurances de prêt selon les garanties et les tarifs en vigueur. Vous pouvez d’ailleurs utiliser un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Selon votre profil, l’assurance individuelle peut s’avérer plus avantageuse que l’assurance groupe.
Par Rédaction

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