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Achat d’un logement neuf : les garanties de la VEFA

construction immeuble neuf
L'achat d'un logement neuf sur plan permet de profiter de garanties techniques dédiées à l'immobilier neuf.

Tags : Logement neuf, garanties VEFA


Si le contrat de vente en état futur d'achèvement, VEFA ou vente sur plan est le plus souvent utilisé pour authentifier l’acquisition d’un logement neuf, c’est parce qu’il apporte à l’acquéreur une série de garanties, tant financières que techniques. Tour d’horizon de ces garanties légales avant d’acheter un bien immobilier.

Des garanties techniques

La plus connue, la garantie décennale
La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s'applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d'une construction. Le vendeur est alors responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement. Pour pouvoir répondre à ces dommages, le promoteur vendeur souscrit une assurance de dommages-ouvrages.

La garantie biennale
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est une assurance mise en place lors de la construction d'un bien immobilier. Elle est obligatoire et couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement du logement pendant 2 ans à compter de la réception du bien. Les portes et fenêtres, les robinets, les canalisations, chaudières, radiateurs, gaines, revêtements des sols et des murs, ainsi que ceux de la terrasse ou encore les ascenseurs, sont des exemples d’éléments « non incorporés » décrits par le Code de la construction et de l’habitation qui sont couverts par la garantie biennale. Ce sont communément tous les éléments qui peuvent être changés sans endommager le gros œuvre.

La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement court elle sur la première année après la réception des travaux. Elle rend responsable le constructeur vis-à-vis du maÏtre d’ouvrage. L’entrepreneur s’engage à réparer les vices et autres dommages signalés le plus souvent par le promoteur, soit lors de la réception des travaux, soit dans les 12 mois suivants. Lire aussi - Garantie parfait achèvement : c'est quoi ?
C’est la seule garantie légale qui repose sur le constructeur du bien, contrairement aux autres garanties qui repose sur le vendeur.

La garantie des vices apparents
La garantie des vices apparents permet de couvrir toutes les malfaçons ou défauts visibles à l’œil nu et par un non-professionnel comme une prise défectueuse par exemple dans un délai d’un mois après la remise des clés. Attention, la garantie des vices apparents est différente de la garantie des défauts de conformité apparents, exemples de non-conformité : une fenêtre en PVC alors qu’elle devait être en alu ou une peinture d’une mauvaise couleur.

La garantie phonique
Le promoteur est garant de l’obligation de répondre pendant un an aux exigences réglementaires en matière d’isolation phonique et ce à partir de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Réception & livraison de votre bien immobilier neuf

A noter que la date de réception et celle de livraison du logement diffère : la réception se fait entre le constructeur et le promoteur, quand la livraison du logement neuf a lieu ensuite entre le promoteur et l’acquéreur. Dans le cas des garanties techniques de la VEFA, c’est la date de réception qui fait foi. 
Conseil : L’acquéreur n’étant pas présent lors de la réception, il peut demander à se faire remettre un exemplaire du procès-verbal établit lors de la réception.

Des garanties financières 

Dans le cadre de l’achat d’un logement en VEFA, le promoteur doit se doter d'une Garantie financière d'achèvement (GFA) pour se prémunir de l’arrêt du chantier. Répondant à l'obligation du Code de la Construction et de l'habitation, cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti ou le remboursement des frais engagés sera possible.
Par Céline Coletto

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