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Quelles étapes pour acheter un logement neuf sur plan ?

achat logement neuf
L'achat sur plan d'un logement neuf est encadré et sécurisé pour l'acquéreur, plusieurs étapes importantes sont à suivre.

Tags : Immobilier neuf, logement neuf, VEFA, vente sur plan, achat sur plan


Depuis une loi française de 1967, la vente sur plan ou vente en état futur d’achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus souvent utilisé pour les ventes de logements neufs. Revue de détails des différentes étapes avant l’obtention des clés de votre futur logement neuf.

Le contrat VEFA est couramment appelé vente sur plan car en général, lors de la signature, les travaux de construction n’ont pas encore démarré. La particularité de l’achat d’un logement neuf via un contrat VEFA est qu’il se réalise en plusieurs phases.

La VEFA selon le Code Civil


C’est l'article 1601-3 du Code Civil qui décrit la vente en état futur achèvement, VEFA :
« La vente en état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »

Les avantages de la VEFA


La VEFA ou vente sur plan permet lors de l’achat d’un logement neuf de bénéficier de plusieurs avantages : elle permet d’abord à l’acquéreur de choisir son logement très en amont et d’y apporter des modifications pour l’adapter à ses besoins, sous réserve qu’elles soient autorisées par la réglementation en vigueur. Des avantages financiers liés à l’acquisition d’un logement neuf existent également : aides publiques sous conditions comme le PTZ, frais de notaires réduits…

L’avant-contrat


Dans le cadre d’un achat de logement neuf dans un immeuble d’habitation, un contrat de réservation, contrat préliminaire ou avant-contrat doit être signé. Pas nécessairement chez un notaire, cet avant-contrat est signé entre l’acquéreur, également appelé réservataire, et le vendeur ou réservant. Le promoteur s’engage ainsi à réserver à l’acquéreur un bien immobilier décrit dans le contrat (surface, emplacement, prix, descriptif technique…). En contrepartie, l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Quand cet avant-contrat n’est pas notarié, l’acquéreur a droit à un délai de rétractation de 7 jours.

La signature de l’acte authentique


Après obtention du prêt immobilier et dans les délais prévus au contrat préliminaire, l’acquéreur signe l’acte authentique de vente chez le notaire. Ce projet d’acte de vente doit être notifié à l’acquéreur au moins un mois avant la date de signature officielle chez le notaire. L’acte de vente doit comprendre toutes les informations sur le logement, les modalités de versement du prix, le délai de livraison ainsi que les pièces annexes, relatives notamment au seul lot concerné par la vente.

Travaux et livraison du logement neuf


Comme l’explique le Code Civil, pendant toute la durée des travaux, le promoteur/ réservant/ vendeur conserve la qualité de maître d’ouvrage ; l’acheteur paie lui au fur et à mesure son acquisition selon un calendrier précis de l’avancement des travaux.

Lire aussi - Quel calendrier de paiement pour acheter un logement neuf

La livraison du logement neuf est l’étape ultime de la vente sur plan. Elle s’accompagne du versement du dernier règlement des travaux : les 5 % restants du prix de l’acquisition, souvent versés par un chèque de banque. C’est lors de cette livraison que l’acquéreur établit une liste des réserves. Des réserves qui peuvent être apportées auprès du promoteur encore pendant un mois par lettre recommandée.

Les garanties de la VEFA


Plusieurs garanties financières et techniques sont aussi liées au contrat de vente en VEFA : garantie d’achèvement de l’immeuble, garantie biennale, garantie décennale... Lire aussi - Quelles sont les garanties qui vous couvrent en achetant un bien immobilier neuf ?

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