Sylvain Massonneau, Pôle Habitat FFB : « il ne suffit pas de peindre les murs en vert pour faire une maison moderne »

La loi instaurant le CCMI, Contrat de Construction de Maison individuelle, fête ses 30 ans en ce mois de décembre 2020, le 19 décembre précisément. L’occasion de revenir sur le succès de ce cadre juridique qui sécurise l’accession à la propriété quand on fait construire sa maison, avec Sylvain Massonneau, vice-président du Pôle Habitat FFB, en charge des constructeurs.

- Peut-on dire que le CCMI à révolutionner la construction de la maison en marge de ce 30ème anniversaire ?

« Pour le particulier, c’est une certitude. D’un point de vue technique, sur la construction de la maison en elle-même, cela n’a pas changé beaucoup de choses ; mais pour le particulier, d’un point de vue de la sécurité de l’accession à la propriété, ça a été révolutionnaire. Le CCMI a apporté des garanties financières et contractuelles qui étaient inexistantes. Autrefois, un contrat pouvait être rédigé sur un coin de table, sans compétence juridique, sans apporter ni garantie, ni certitude pour l’acquéreur. Il n’y avait aucune obligation de sécuriser les fonds qui étaient versés, certains prenaient des acomptes colossaux, souvent en argent liquide comme ça se faisait à l’époque. 

 

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A partir du moment où le contrat de construction est arrivé, nous avons eu un contrat d’ordre public, dont les mentions sont publiées dans le Code de la Construction et de l’Habitation. La notice descriptive a été formalisée. Il y a aussi une obligation de formuler par lettre recommandée le détail du contrat, d’annexer les plans. C’est du formalisme contractuel qui a permis de clarifier les choses.

De plus, quand il y a la perception d’un acompte, le CCMI impose de garantir cet acompte. Toutes les sommes perçues le sont ensuite selon l’avancée des travaux. Cela permet d’apporter de la sécurité. Pour éviter les risques de faillite qui étaient nombreux à l’époque, nous avons un garant qui vient se substituer au constructeur. A cela, s’ajoute aussi la garantie dommage-ouvrages. Elle était déjà obligatoire avant 1990 mais inutilisée, on l’a donc sanctuarisée en annexe du contrat.
Quand vous avez un contrat qui est précis, des plans précis, un budget ferme et définitif, une garantie sur les fonds versés, un garant qui peut se substituer en cas de faillite, une assurance dommage-ouvrages pour les 10 ans qui suivent, il y a de quoi en faire un succès. »

 

- Cela a été un succès immédiat ? Cela s’est concrétisé immédiatement dans les ventes de maisons neuves à l’époque ?

« Cela a été difficile pour les constructeurs au départ ; certains n’acceptant pas cette nouvelle règle du jeu. Intégrer un tiers en tant que garant, ça posait par exemple problème à certains. D’autres, au contraire, se sont saisis de ce contrat, qui leur a servi à structurer une offre commerciale de qualité, à montrer qu’on pouvait acheter en toute sécurité une maison neuve en France. A partir de là, cela a été le développement commercial de certaines grandes enseignes et cela a maillé le territoire. Il est utile à plus de deux-tiers des acquéreurs d’acte de construire une maison. Plusieurs dizaines de milliers de maisons sont construits chaque année avec un CCMI. »

 

- Quel est le principal atout d’un CCMI ? Pourquoi doit-on privilégier ce contrat quand on veut faire construire ?

« Pour moi, l’absolu, c’est la sécurité. Quand les fonds d’une famille sont engagés, en tant que constructeur, nous n’avons pas le droit de tricher. Il peut y avoir des déceptions sur du carrelage ou autre mais cela reste accessoire en comparaison de ce que l’on pouvait connaître avant le CCMI. Nous avons éliminé les cas de familles qui se retrouvaient sans toit et avec des sommes folles perdues. Nous avons sécurisé l’accession à la propriété. »

 

- Est-ce que la loi instaurant le CCMI a évolué depuis 30 ans ? Qu’est-ce qui faudrait changer pour que cela reste un atout dans le temps ?

« A la marge ! On ne peut pas parler de grosses évolutions. Dernièrement, il y a eu l’intégration de la notion de préfabrication dans l’échéancier des appels de fonds ; mais cela n’a pas assez évolué selon nous, en tant que professionnel. Nous avons poussé la numérisation du contrat pour faire accepter la digitalisation du contrat auprès des pouvoirs publics. 
Parmi les évolutions à venir et que nous souhaitons intégrer : il faut embarquer toutes les nouvelles technologies et les nouveaux modes constructifs. La notice descriptive date de 1991 dans le Code de la Construction et de l’Habitation et elle n’a pas changé depuis. Vous vous doutez que l’on ne construit plus de la même façon qu’il y a 30 ans : les toitures végétalisées, la retenue d’eau, l’isolation, la performance énergétique, les panneaux photovoltaïques, les VMC, le vide-sanitaire, les bardages bois… Nous sommes parfois obligés de bidouiller les notices, alors que nous aimerions avoir un niveau de qualité constant pour tous nos acquéreurs en intégrant ces nouveautés. Il suffirait d’intégrer ce que l’on pratique déjà de fait. Cet anniversaire devrait être l’occasion de penser un CCMI 2 pour les 30 ans à venir. »

 

- Quelles sont vos inquiétudes autour de ce CCMI ?

« Nous ne voulons pas que la politique actuelle sur l’urbanisme vert et dense soit une manière de dire pour les pouvoirs publics qu’ils n’ont plus besoin de s’occuper de la maison. Nous sommes convaincus que la maison continuera d’exister pendant encore des décennies et il ne faut donc pas perdre de temps. C’est maintenant qu’il faut lancer le chantier pour rénover fondamentalement le CCMI, toujours avec le même niveau de sécurité pour les acquéreurs. Il faut insister là-dessus et nous ne transigerons pas sur la sécurité. Il ne suffit pas de peindre les murs en vert pour faire une maison moderne. Certains sujets nécessitent de la réflexion : on l’a vu sur les études de sol rendues obligatoires cet été mais qui a complètement paralysé le processus de vente des terrains à bâtir. Sur le principe, c’est une excellente avancée mais c’était trop brutal et les bureaux d’études n’ont pas pu pas suivre. Il fallait jusqu’à 6 mois pour obtenir une étude de sols auprès des géotechniciens. »

 

- Qu’est-ce que l’on souhaite au CCMI pour les 30 prochaines années ?

« Déjà, le bilan des 30 premières années est réussi, extrêmement bon tant pour les particuliers que pour les professionnels. On lui souhaite donc assez vite une nouvelle jeunesse. Dans une maison, au bout de 30 ans, on fait quelques travaux et c’est ce que l’on demande pour le CCMI. Pas de travaux de structure mais des travaux à l’intérieur, pour toiletter le CCMI. »

Par Céline Coletto