Recherche d'articles

 
 
Actualités Edition du

Construire sa maison : un architecte obligatoire dès 150 m²

architecte construction maison neuve 150 m²
Le seuil minimal de recours à un architecte sera désormais de 150 m² de surface plancher, contre 170 m² depuis 2012.

Tags : Construction neuve, permis de construire, architecte, maison neuve


C’est désormais officiel : l’intervention d’un architecte sera obligatoire pour toute construction neuve à partir de 150 m² de surface de plancher, contre 170 m² de surface SHON auparavant. Explications.

Le seuil de recours à un architecte pour faire construire sa maison sera dorénavant de 150 m² de surface plancher, contre 170 m² depuis 2012. C’est l’une des mesures phares de la loi CAP et le Journal Officiel vient de publier le décret qui entrera en vigueur au 1er mars 2017.
Promulguée le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi CAP, dans son volet « architecture », a donc fixé ce nouveau seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions.

Un simple retour à 1977 ?


Avant 2012, les surfaces à déclarer au permis de construire étaient calculées en SHON, Surface Hors Œuvre Nette, mesurée à l'extérieur des murs de façade, puis la réforme imposa en 2012 la notion de « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolantes afin notamment de ne pas pénaliser les parois fortement isolées ; mais le seuil de recours à l’architecte était resté à 170 m². 
« La loi CAP a donc rétabli la surface maximale de plancher à 150 m², puisque 150 m² de surface de plancher équivaut à 170 m² de SHON », explique-t-on au CNOA, Conseil National de l’Ordre des Architectes, qui se félicite de la publication de ce décret. Un simple retour à la norme de 1977 pour d’autres. Reste qu’à compter du 1er janvier 2017, un recours à un architecte sera obligatoire pour toute construction neuve au-delà de 150 m² de surface plancher.

NOS PARTENAIRES A VOTRE SERVICE

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques

Crédit Immobilier
Simulation loi Pinel

Réalisez une simulation d'investissement loi Pinel 2017

Simulation loi Pinel
Simulateur Prêt à taux zéro 2016

Calculez gratuitement le montant de votre Prêt à Taux Zéro 2017

Simulation gratuite PTZ
bot