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La dématérialisation des permis de construire enfin prête

permis de construire en ligne
L'instruction et la délivrance des permis de construire va maintenant pouvoir s'effectuer en ligne. Cela sera même obligatoire en 2022. © Shutterstock

Tags : Immobilier neuf, logement neuf, permis de construire, dématérialisation


Des années qu’elle est réclamée par les promoteurs comme les constructeurs. Le gouvernement vient d'annoncer que la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est enfin prête.



L’information est tombée : les services de l’Etat sont prêts à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et ce, sept mois avant, l’échéance du 1er janvier 2022. Depuis le 1er juin, annonce le ministère de la Transition écologique, les services de l’Etat peuvent recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. Une procédure en ligne longuement réclamée par les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons notamment. 

 

Obtenir son permis de construire en ligne

 

C’est ainsi que les collectivités locales qui souhaiteraient anticiper l’échéance de la loi ELAN du 1er janvier 2022 peuvent dès à présent se raccorder aux outils de l’Etat et à leur tour intégrer la chaine d’instruction dématérialisée. D’ailleurs, pour cela, le programme d’investissement France Relance accompagne les collectivités avec une aide financière spécifique.

La loi ELAN a fixé au 1er janvier 2022 la date limite pour que les collectivités territoriales dématérialisent les procédures de délivrance des permis de construire. Il s’agit ainsi de : 

- simplifier le dépôt des demandes par les usagers, 

- augmenter la qualité de service public, 

- rendre plus lisible la procédure d’instruction par l’administration, 

- contribuer à la relance de la construction… 

 

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Permis de construire en ligne : sept mois pour se tester 

 

Du côté des services de l’Etat, cette dématérialisation a été rendue possible grâce à une évolution du cadre juridique, une conception des outils de la dématérialisation, une expérimentation des solutions, un accompagnement et la formation des services de l’Etat, des actions de communication.

Maintenant que cette étape déterminante a été franchie, « toutes les conditions sont réunies pour que les collectivités volontaires s’associent à la démarche et déploient à leur tour la dématérialisation », précise le ministère de la Transition écologique dans un communiqué de presse. C'est donc maintenant aux mairies de mettre en place cette dématérialisation.

Pour cela, quatre grandes étapes pour que les collectivités soient au rendez-vous du 1er janvier 2022 :

- se doter, si ce n’est déjà fait, puis raccorder leur logiciel d’instruction métier à la plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’Etat, PLAT’AU, qui permet le partage et l’échange de dossiers entre tous les acteurs de l’instruction ;

- s’équiper en matériel informatique pour adapter l’environnement de travail des agents instructeur à la dématérialisation et leur permettre d’instruire les demandes dans de bonnes conditions ;

- faire évoluer l’organisation des services et les modes de relations aux services consultés, pour garantir la même qualité de service « avec zéro papier » ;

- communiquer auprès des usagers de la commune sur la mise à disposition d’un nouveau service en ligne et ses modalités de saisine.

Pour accompagner les collectivités à déployer cette transformation d’ampleur, l’Etat leur donne accès à une aide financière de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée, pour un maximum de 30 communes, soit une aide maximum de 16 000 €, dans le cadre du programme France Relance, piloté par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques.

Ouvert depuis le 27 mai, le guichet dédié à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible en ligne et les demandes peuvent y être déposées par les collectivités. A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, quand celles de plus de 3 500 habitants devront même assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Lire aussi - Comment obtenir un permis de construire ?

Par Vincent Durand

Permis de construire en ligne

 

Le dépôt et l’instruction de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme sera désormais à effectuer en ligne à partir du 1er janvier 2022.


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