Recherche d'articles

 
 
Actualités Edition du

Loi ELAN adoptée, ce qui va changer pour vous !

Loi ELAN sur le logement
La loi ELAN a été définitivement adoptée par le Parlement, à voir les conséquences à attendre dans le quotidien des Français.

Tags : Logement, construction, immobilier, immobilier neuf, Cohésion des territoires, loi Logement, loi ELAN


Permis de construire et urbanisme, logement social, accessibilité, choc de l’offre, très haut débit… en quoi la loi ELAN sur le logement qui vient d’être adoptée définitivement peut-elle changer le quotidien des Français ? Revue de détails.

Alors que le nouveau ministre en charge de la Ville et du Logement, Julien Denormandie a expliqué que la loi ELAN n’était pas « une loi qui dérégule », les 220 articles de la loi portant sur l’Évolution du Logement, l’Aménagement et le Numérique ont, selon lui, pour vocation de permettre de « construire plus, mieux et moins cher », l'objectif de départ du projet.
Six mois après avoir été présenté en Conseil des ministres, la loi a donc été définitivement adoptée par le Parlement, suite à une commission mixte paritaire positive. Sénateurs et députés ont réussi à s’entendre sur une version commune, malgré des votes « contre » dans les deux chambres.

Transformation des bureaux en logements neufs


Parmi les mesures prises afin de libérer l’offre et jouant sur l’urbanisme, la loi ELAN veut favoriser la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements neufs avec un bonus de constructibilité. Un bonus accordé par les maires qui s’établit du coup à 30 % afin de compenser les surcoûts liés au changement de destination des immeubles de bureaux en logements.
Le texte vise également à limiter les recours abusifs contre les permis de construire avec un délai fixé à 10 mois pour rendre un jugement. Il s'agit aussi d'accélérer les démarches en matière d’urbanisme, avec la dématérialisation des demandes de permis de construire auprès des mairies. Même s’il faudra attendre le décret d’application, un carnet du logement numérique a été de nouveau intégré dans la loi afin de faciliter notamment le suivi énergétique des bâtiments.

Du changement pour les investisseurs locatifs


Pour les investisseurs locatifs, la loi ELAN prévoit de rendre pour 5 ans l’encadrement des loyers « expérimental et optionnel ». La nouvelle loi logement crée aussi un nouveau bail mobilité, promesse de campagne du candidat Macron. Il s’agit d’un bail d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible, destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou mission temporaire professionnelle… Aucun dépôt de garantie ne sera nécessaire.

Vers le déploiement du très haut débit dans tout l’hexagone


Autre pilier de la loi ELAN, le numérique qui passe par le déploiement de haut débit en 2020 et du très haut débit en 2022 sur tout le territoire. Pour cela, l’implantation des antennes téléphoniques ne sera plus soumis qu’à un avis simple des ABF, Architectes des Bâtiments de France.

Réforme du logement social


Autre changement à venir dans le cadre du logement social. Les bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements devront faire partie d’un groupe d’organismes à compter de 2021. Par ailleurs, le recours à un concours d’architecture est rendu optionnel pour les projets de construction de logements neufs, c’est-à-dire se passer des architectes au-delà du permis de construire. Si le but affiché est là encore de « construire plus vite et moins cher », du côté de l’ordre des architectes, on estime que « cela va donner davantage le pouvoir aux majors du bâtiment pour construire la ville ».

Quelle accessibilité pour votre logement neuf ?


Point très critiqué de la dernière mouture de la loi ELAN : l’accessibilité des futurs logements neufs. Alors que le gouvernement voulait revenir sur les 100 % d'accessibilité dans l'immobilier neuf pour les ramener à 10 % et le reste étant des logements dits évolutifs, la version finale à trancher pour finalement 20 % de logements neufs accessibles. En contrepartie, le gouvernement s’est engagé à rendre obligatoire les ascenseurs dans les immeubles dès trois étages. Une mesure non inscrite dans la loi.
Reste à savoir maintenant si des parlementaires déposeront un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment à propos de cette accessibilité, sinon le projet de loi devrait être promulgué fin novembre. A suivre aussi la publication des décrets d’application qui sont, selon le ministère, déjà prêts en grande majorité.

NOS PARTENAIRES A VOTRE SERVICE

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques

Crédit Immobilier
Simulation loi Pinel

Réalisez une simulation d'investissement loi Pinel 2018

Simulation loi Pinel
Simulateur Prêt à taux zéro 2016

Calculez gratuitement le montant de votre Prêt à Taux Zéro 2018

Simulation gratuite PTZ
bot