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Loi ÉLAN promulguée, à quand le choc de l’offre ?

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La loi ELAN a été officiellement promulguée au Journal Officiel, tour d'horizon des principales mesures dans la construction et le logement neuf.

Tags : Logement, construction, immobilier, immobilier neuf, Cohésion des territoires, loi Logement, loi ELAN, FFB, LCA-FFB


La loi logement, baptisée ÉLAN, pour Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été promulguée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Quid maintenant du choc de l’offre ? Revue de détails des principales mesures qui concernent la construction et le logement neuf.

C’est fait : après 7 mois de concertation, 6 mois de travail législatif, la loi ÉLAN sur le logement a été officiellement promulguée au Journal Officiel. Parmi les 214 articles qui forment désormais cette nouvelle loi, lesquels permettront vraiment de « construire plus, mieux et moins cher » selon l’objectif du gouvernement ?
Stéphane Chenuet, Chef du service Urbanisme et Immobilier à la Direction des Affaires Juridiques et Fiscales de la FFB, est resté sceptique sur cet objectif lors du séminaire technique de LCA-FFB. Devant un parterre de constructeurs et de promoteurs adhérents, il a évoqué une « loi de retouche de dispositions » existantes, même si ce sont des « retouches positives ».

Favoriser la production de foncier


Si la loi ÉLAN pourrait manquer d’envergures pour certains, la loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique suit différentes ambitions, qu'a détaillé le directeur technique de la FFB. D’abord, favoriser et réduire la durée de production de foncier, grâce aux nouvelles GOU : Grandes Opérations d’Urbanisme, avec des permis de construire automatiquement transférés à l’intercommunalité. La loi doit permettre d’accélérer les procédures de créations de ZAC, en les inscrivant directement dans les PLU ; mais aussi en simplifiant les procédures d’évaluations environnementales et les consultations du public.

Simplifier le droit de l’urbanisme


Deuxième pilier de la loi ÉLAN : simplifier le droit de l’urbanisme. Par exemple avec la disparition définitive des POS et la simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme ; mais aussi l’assouplissement de la loi littoral pour combler les dent creuses. La dématérialisation de la demande et de l’instruction des permis de construire est tout de même repoussée à 2022 au lieu de 2018. La loi ÉLAN autorise une évolution du rôle de l’ABF mais « sur des sujets très limités », regrette-t-on dans la construction.

Lutte renforcée contre les recours abusifs


Autre fondement de la loi logement : mieux lutter contre les recours abusifs en accélérant leurs traitement judiciaires. Pour cela, le délai de jugement est abaissé à 10 mois en collectif, les transactions financières avec des associations sont interdites, l’intérêt à agir des associations est durci...

Réforme des normes d’accessibilité


Autre changement apporté par la loi logement et non des moindres pour la construction : la réforme des normes PMR ou d’accessibilité des logements. De 100 % de logements PMR, la loi ÉLAN impose désormais seulement 20 % de logements neufs accessibles et le restant, 80 %, de logements évolutifs. Le logement évolutif est donc désormais un logement où une personne porteuse de handicap pourra accéder au logement, se rendre dans le séjour et les toilettes et en ressortir ! La mise en accessibilité est réalisable ultérieurement par des travaux simples.
En contrepartie, il y aura désormais obligation d’installer un ascenseur dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs ayant plus de deux étages et accueillant plus de 12 logements neufs en étages.

Modernisation des règles de la VEFA


Toujours dans l’idée de simplification, la loi ÉLAN prévoit de moderniser la VEFA ou achat sur plan d’un logement neuf par des clarifications des modalités des mises en œuvre de la GFA, Garantie Financière d’Achèvement. Autre réforme importante : la possibilité pour les parties de se mettre d’accord sur des travaux dont l’acquéreur se réserverait l’exécution. Un système calqué sur le modèle du CCMI de la construction de la maison individuelle. Avec l’accord du promoteur, l’acquéreur pourrait poser du parquet ou installer sa cuisine pour faire diminuer le coût de son logement neuf.

Des mesures aussi pour la construction de maisons individuelles


Le CCMI, Contrat de Construction de Maisons Individuelles, sera aussi impacté par la mise en œuvre de la loi ÉLAN. Déjà les sanctions contre de faux constructeurs ont été fortement alourdies : l’amende passant de 37 000€ à 300 000€. Ensuite, pour faciliter le développement de la pré-fabrication dans la construction de maisons, la loi logement adapte l’échéancier de paiement avec désormais un règlement de 50 % du prix à la fin de la préfabrication des éléments constitutifs de la structure.


La loi ESSOC a aussi un rôle à jouer dans la construction


Si la loi ÉLAN prévoit aussi des mesures pour simplifier les procédures de transformation des bureaux en logements neufs, elle renforce également la future Réglementation Environnementale 2020 (dont la publication des textes réglementaires est prévue pour début 2020) en matière de qualité de l’air intérieur, de stockage carbone dans les matériaux ou l’utilisation de matériaux recyclés...
Pour Stéphane Chenuet, la loi ÉLAN ne doit pas être séparée de la loi ESSOC, loi pour un État au service d'une société de confiance, qui doit permettre de réécrire le Code de la Construction et de l’Habitation, en donnant la possibilité de transformer les règles et normes en « objectifs à atteindre », en créant des « solutions d’effet équivalent ». Un autre vaste sujet dans les mois à venir pour le monde de la construction.
Lire aussi la réaction de Jacques Chanut, président de la FFB, sur la loi ELAN

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