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Une loi pour stopper la hausse des prix des logements neufs

dissociation bâti et foncier
Une proposition de loi du député Lagleize a été adoptée. Elle devrait permettre de stopper le hausse du coût du foncier. © Stocklib

Tags : Logement neuf, foncier solidaire, OFS, Bail Réel Solidaire, BRS, rapport Lagleize, ministère de la Cohésion


La dissociation du foncier du bâti, la fin des enchères sur le foncier public… viennent d’être adoptées en première lecture par les députés. De quoi enrayer la hausse des prix des logements neufs, selon le ministère. Explications.

Le récent rapport Lagleize, salué par tous, se concrétise à l’Assemblée Nationale. Les députés viennent en effet d’adopter en première lecture la proposition de loi issue des travaux de ce député de Haute-Garonne. Cette loi, qui vise à limiter la hausse des prix immobiliers et rendre le logement en zone tendues accessible au plus grand nombre, a été saluée par le ministre en charge du Logement, Julien Denormandie.
Missionné en février 2019 par le gouvernement, le député Jean-Luc Lagleize a travaillé à des solutions pour endiguer la hausse du coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.

Nouvelle étape dans la politique du logement du gouvernement

 
Un an après la loi Elan, ce texte vient, selon le ministre, compléter les précédentes actions du gouvernement et de la majorité en faveur du développement de l’offre de logement : la stabilité fiscale dans la construction, la refonte des règles de construction et l’accélération de la rénovation des logements.
Avec cette loi, c’est sur le coût du foncier que le gouvernement a tenu à travailler, puisque c’est une « composante majeure de la hausse des prix de l’immobilier », selon le ministère du Logement, qui rappelle que dans certaines zones tendues, il atteint souvent près de la moitié du prix du projet immobilier. Ce phénomène progresse : le coût du foncier a augmenté trois fois plus vite que les coûts du logement, + 71 % en dix ans. Dans un communiqué, le ministère estime que le foncier « alimente le phénomène d’exclusion des classes populaires et moyennes des centres villes en zones tendues qui a des conséquences fortes en termes d’accès à l’emploi, aux activités et aux services ».

Première mesure : dissocier le bâti du foncier


Première mesure de cette loi Lagleize : un élargissement du dispositif de dissociation du bâti et du foncier. Déjà existant pour les ménages modestes, la proposition de loi vise à l’élargir à tous les Français. Concrètement, les particuliers payent nettement moins cher l’achat de leur logement car ils ne payent plus le prix du foncier, mais seulement celui du bâti. « C’est un véritable outil de lutte contre la spéculation foncière », selon le ministère qui note que ce dispositif a déjà su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’OFS, Office Foncier Solidaire, créées en 2 ans. Plus de 8 400 logements en Bail Réel Solidaire sont d’ores et déjà programmés, les premiers d’entre eux seront livrés au premier semestre 2020. Si le dispositif actuel se concentre sur l’accession sociale à la propriété et est ouvert sous condition de ressources ; son principe sera élargi prochainement à l’ensemble des logements grâce à des Offices Fonciers Libres, OFL, détenus à majorité par des capitaux publics.


Fin des enchères sur le prix du foncier public


Autre mesure attendue par les professionnels de la construction, promoteurs notamment : la fin des enchères sur le foncier public. Le député Lagleize réclame en effet que soit limiter le recours aux enchères pour les ventes de fonciers de l’Etat et des collectivités. Toujours selon le ministère du Logement, les enchères conduisent à des prix de vente très élevés dans les zones tendues, qui font ensuite référence pour l’ensemble des vendeurs, ce qui alimente la spéculation foncière. « Demain, le prix ne sera plus le seul critère, ce qui permettra de valoriser encore d’avantage la qualité du projet urbain prévu », détaille le communiqué du ministère.
Amendée par des députés de tous les bords puis votée à une large majorité par l’Assemblée, la loi Lagleize va maintenant devoir attendre une série d'ordonnances pour pouvoir s'appliquer. 
Par Céline Coletto

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