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23 mesures fortes contre les recours abusifs

permis de construire immobilier neuf
23 mesures fortes pour rendre plus efficace et rapide le traitement des recours contre les permis de construire viennent d'être proposées au ministre.

Tags : Construction neuve, recours abusif, permis de construire, Cohésion des territoires, ministère du Logement


Un rapport de 23 propositions fortes pour lutter contre le phénomène des recours abusifs contre les permis de construire vient d’être présenté au ministre de la Cohésion des territoires. 23 mesures pour tenter de libérer la construction de 30 000 logements neufs bloqués chaque année en France.

Face au 30 000 logements neufs privés bloqués par des recours contre des permis de construire chaque année, le ministère de la Cohésion des territoires a reçu un rapport de 23 propositions fortes pour lutter contre le phénomène des recours abusifs.
Réclamée depuis des années par les professionnels de la construction neuve, une série de mesures concrètes vient d’être présentées à Jacques Mézard par la conseillère d’Etat, Christine Maugüé. Dans un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », le groupe de travail vient de réunir 23 mesures fortes pour lutter contre ces recours contre les permis de construire.  
Pas question tout de même selon la conseillère d’Etat de restreindre l’accès au juge en reformulant l’intérêt à agir, mais plutôt, dans le respect du droit des tiers, traiter à travers quatre champs le traitement du contentieux dans l’urbanisme. 23 mesures législatives et réglementaires pour réduire les délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ; consolider les autorisations existantes ; accroître la stabilité juridique des constructions achevées ; améliorer la sanction contre les recours abusifs.
Par exemple, pour réduire les délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, le rapport préconise d’interdire à un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux.
Une des mesures propose aussi de cristalliser de façon automatique les moyens après deux mois. Le législateur pourrait fixer une date au-delà de laquelle il serait alors impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant pour accélérer le déroulé du traitement du contentieux.

Un délai de jugement ramené à 10 mois en zones tendues


Autre mesure phare soumise au ministre, la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, c’est-à-dire les projets immobiliers collectifs en zones tendues, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1ère instance devant les tribunaux administratifs.
Le rapport prévoit aussi de faciliter l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs. Afin de sanctionner plus efficacement les recours abusifs, il est proposé de limiter à six mois au lieu d’un an le délai de contestation des constructions achevées ; mais surtout d’étendre l’encadrement du régime des transactions à l’amiable et de refuser les transactions financières aux associations.  
Les dispositions législatives jugées « les plus opportunes » par le ministère, seront intégrées au projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique », loi ELAN présentée en mars, afin que « ces mesures de simplification et de facilitation se concrétisent rapidement dans l’acte de bâtir au quotidien », à assurer Jacques Mézard lors de la remise de ce rapport.

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