Recherche d'articles

 
 
Conseils pratiques Edition du

Ordonnances, mode d'emploi : moins de règles pour construire plus

ordonnances construction neuve
Les nouvelles ordonnances publiées permettent de déroger à certaines règles d'urbanisme et de construction, même en maison individuelle.

Tags : Politique du logement, ordonnances, construction neuve


Trois nouvelles ordonnances ont été publiées par le gouvernement en octobre pour favoriser la construction neuve, mais sur quoi porte cet assouplissement des normes pour les projets de logements neufs ? Mode d’emploi avec l’ANIL.

De nouvelles ordonnances et décrets ont été publiés depuis octobre pour poursuivre la simplification des normes des projets immobiliers neufs. Après l’ordonnance sur les recours abusifs prise cet été, le gouvernement continue de légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction, dans le cadre du PIL, Plan d’Investissement pour le Logement
Concrètement, les récentes ordonnances visent à assouplir les normes et déroger aux règles d’urbanisme et de construction pour les futurs projets de logements neufs dans les zones tendues. Objectif : parvenir à construire 500 000 logements neufs par an, dont 150 000 logements sociaux d’ici la fin du quinquennat en 2017.
Dans la pratique, le maire lors de l’instruction des demandes des permis de construire a désormais la possibilité d’accorder des dérogations aux règles de gabarit, densité, de créations de stationnement… pour certaines demandes, mais alors quelles communes sont concernées ? Quelles règles peuvent être assouplies ? Réponses avec l’ANIL qui publie une note juridique des ordonnances parues le 4 octobre au Journal Officiel.

Dans quelles communes peut-on appliquer ces ordonnances ?


Les communes concernées par l’assouplissement des normes de construction sont :
- soit les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, c’est-à-dire des zones urbaines de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande, ce qui représentent 28 agglomérations et 1 151 communes détaillées dans un décret de mai 2013 ;
- soit les communes soumises aux règles de la loi SRU à propos du quota de 20 % de logements sociaux.

Quelles sont les dérogations possibles ?


Selon ces ordonnances, le maire a donc désormais la possibilité d’accorder un permis de construire même lorsque le projet déroge à certaines règles locales d’urbanisme, type PLU, mais les conditions d’application restent strictes.
Exemples de dérogations possibles :
- dérogation aux règles de gabarit et de densité pour autoriser le dépassement de la hauteur maximale des constructions ;
- pour les projets de surélévation et/ou de transformation d’un immeuble de bureaux en logements, possible dérogation aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et aux règles de densité, mais aux règles de gabarit seulement si le projet est contigu à d’autres constructions ;
- pour les projets de logements neufs à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de tramway ou de bus en site propre, dérogation en tout ou partie aux obligations en matière de création de places de stationnement.
A noter que les dérogations aux règles de constructions pour les projets de surélévation des immeubles de plus de deux ans sont délivrées par le préfet du département. La décision du préfet accordant la dérogation peut prévoir des prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires au maître de l’ouvrage. 

Comment obtenir une dérogation pour une maison individuelle ? 

Les demandes de dérogations se font lors du dépôt du permis de construire, qui ne peut alors pas être délivré avant l’obtention de la dérogation. Le délai d’instruction de droit commun est alors majoré d’un mois. Ainsi, pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle, il sera de trois mois.
Quand la dérogation nécessite l’aval du préfet, le délai est encore rallongé d’un mois, soit quatre mois pour le permis de construire d’une maison individuelle.

NOS PARTENAIRES A VOTRE SERVICE

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques

Crédit Immobilier
Simulation loi Pinel

Réalisez une simulation d'investissement loi Pinel 2017

Simulation loi Pinel
Simulateur Prêt à taux zéro 2016

Calculez gratuitement le montant de votre Prêt à Taux Zéro 2017

Simulation gratuite PTZ
bot