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Quelles conséquences la loi Elan aura-t-elle pour le logement neuf ?

chantier construction appartement neuf
La future loi ELAN sur le logement a l'ambition de simplifier l'acte de construire en modernisant par exemple l'achat sur plan de logement neuf. © Hcast / F

Tags : Immobilier neuf, logement, logement neuf, loi Elan, loi logement, Cohésion des Territoires


Le texte définitif de la nouvelle loi logement, baptisée Loi ELAN, sera présenté le 4 avril en Conseil des ministres ; mais à quoi s’attendre pour le logement neuf ? Décryptage.

Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, le projet de loi ELAN sera officiellement présenté en Conseil des ministres le 4 avril, avant son passage au Parlement dans la foulée pour un vote définitif prévu d’ici l’été. Mais quid des conséquences de cette future loi sur le logement neuf, alors que le projet englobe de très nombreux volets ?

Les 66 articles de la future loi ELAN


D’abord évoqué lors d’une conférence de consensus au Sénat, présenté au Conseil d’Etat, soumis à certaines instances comme le Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique… le projet de loi ELAN comporte 66 articles et une étude d’impact de 390 pages. Des articles qui évoquent de nombreux domaines du secteur de l’immobilier et de la construction : droit de l’urbanisme, VEFA, digitalisation des contrats… le tout réparti dans quatre grands chapitres sur la simplification de l’acte de construire, l’évolution du secteur du logement social, la mixité sociale ou encore les dispositions concernant la lutte contre les marchands de sommeil…

Le recours controversé aux ordonnances


Particularité de ce projet de loi, le recours aux ordonnances pour accélérer le processus législatif pour sept dispositions. « Jamais on n’avait vu un projet de loi relatif au logement recourir autant à l’habilitation », rappelle Henry Buzy-Cazaux, spécialiste de l’immobilier.

Lire aussi - Qu’est-ce que pense Henry Buzy-Cazaux de la loi future loi logement ?


Le gouvernement souhaite légiférer par ordonnances pour l’article 4 afin d’accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC, Zone d’Aménagement Concerté, pour l’article 58 afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, pour l’article 60 réformant le droit de copropriété et la loi du 10 juillet 1965 mais aussi pour l’article 61 qui vise à créer un bail numérique.

Créer de grandes opérations urbaines


Parmi les mesures qui concernent le logement neuf. Les articles 1 et 2 ont l’ambition de libérer du foncier constructible. Pour cela, l’article 1 prévoit la création de contrats de projet partenarial d’aménagement, PPA, entre l’Etat et les intercommunalités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement, permettant de créer des GOU, Grandes Opération d’Urbanisme. Le texte souhaite également dans l’article 2 améliorer le dispositif actuel des Opérations d’Intérêt National, OIN.

Moderniser l’achat sur plan des logements neufs


La future loi ELAN souhaite aussi réformer le cadre juridique de la VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, ou achat sur plan afin par exemple de sécuriser l’achèvement en cas de défaillance du vendeur. L’article 22 donne une définition de la défaillance financière du vendeur, de nature à déclencher la garantie financière d’achèvement en cas d’absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Le projet de loi prévoit aussi de permettre à l’acquéreur de se charger lui-même de la réalisation de travaux de finition ou de la pose d’équipements à son goût dans la cuisine ou la salle de bain notamment. L’idée étant d'en finir avec les éviers et autres lavabos standards aussitôt livrés, aussitôt démontés et jetés, pour être remplacés par des équipements choisis par l’acquéreur comme une cuisine intégrée par exemple.

Simplifier l’acte de construire dans l’immobilier neuf


Dans les articles 18 et 19 du projet de loi, le gouvernement souhaite également faciliter le recours à la préfabrication dans les marchés publics et dans les contrats de construction de maison individuelle. Alors que ce mode constructif revient à la mode car elle « permet une accélération des constructions ; des chantiers plus rapides, plus propres, moins accidentogènes et moins dépendants des aléas climatiques » selon l’étude d’impact de la loi ELAN, le PJL prévoit par exemple d’inscrire une définition de la préfabrication dans le Code de la construction et de l’habitation. La préfabrication « consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés ». De quoi asseoir juridiquement la préfabrication dans l’immobilier neuf.
Suppression de l’obligation du concours d’architecture dans les HLM pour jouer à armes égales avec la promotion immobilière, dématérialisation des demandes de permis de construire, modernisation de la VEFA, inversion souhaitée de la logique de l’encadrement des loyers… toutes ces mesures de la loi ELAN seront officiellement confirmées en Conseil des ministres le mercredi 4 avril.

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