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Loi Pinel : ce qui pourrait changer en 2019 ?

loi Pinel 2019 en zone B2 et C
La loi Pinel pourrait être prolongée de quelques mois supplémentaires en zone B2 et C début 2019.

Tags : Immobilier neuf, investissement immobilier, investissement locatif, loi Pinel, dispositif Pinel, PLF 2019


Si la possibilité de louer à ses enfants ou parents un investissement Pinel ne sera finalement pas interdite, une prorogation du dispositif Pinel en zone B2 et C pendant trois mois a été adoptée.

L’examen du Projet de Loi de Finances pour 2019 pourrait permettre des modifications à la marge du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif. Une rallonge de temps pour investir en zone B2 et C a par exemple été adoptée.

Toujours possible de louer à ses enfants ou ses parents


Même si le gouvernement s’y était opposé, un amendement du député LREM Joël Giraud interdisant la location d’un investissement Pinel à ses ascendants et ses descendants avait été adopté en commission et finalement, Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, a renoncé.


Sous le tollé provoqué par cet amendement qui rétablissait « l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants dans le cadre du dispositif Pinel », comme sous le dispositif Duflot en 2013 et 2014, le député des Hautes-Alpes l’a retiré.
Pourtant, il juge toujours que c’est un « abus complet du dispositif », parlant d’un « effet d’aubaine » pour certains investisseurs qui cumulaient la « réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou descendant » logé dans un logement Pinel.
Si selon la FPI, Fédération des Promoteurs Immobiliers, un tiers environ des investissements Pinel sont destinés à être loué à un enfant ou un parent, non-membre du foyer fiscal ; dans l’opposition, nombre de députés jugeaient ces « cas d’optimisation marginaux », selon les mots du député MODEM, Jean-Paul Mattei.

Une prolongation de la loi Pinel en zone B2 et C


Une prolongation de trois mois pour investir en loi Pinel dans les zones B2 et C a, en revanche, été adoptée. Pour rappel, le dispositif Pinel n’est plus éligible dans les zones dites détendues B2 et C depuis le 1er janvier 2018, sauf si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 et les logements acquis avant le 31 décembre 2018. Les opérations déjà lancées avaient ainsi obtenu une période transitoire jusqu’à la fin de l’année pour se concrétiser.


Un amendement a été adopté pour que les ventes en état futur d’achèvement, VEFA, réalisées en zone B2 et C, sous agrément, puissent passer devant le notaire jusqu’au 15 mars 2019, à condition que le contrat de réservation ait été « enregistré ou déposé au rang des minutes d’un notaire avant le 1er décembre 2018 ». C’est donc un délai supplémentaire de deux mois et demi qui a été accordé à ces opérations réalisées en zone B2 comme Brest, Angers ou Le Mans. Selon les chiffres de la FPI, cela concerne 10 % des ventes de logements neufs en 2017. Pour les seules régions de la Bretagne et des Pays de Loire, cela peut représenter jusqu’à 7 500 logements neufs vendus.

Vers un agrément en zone B1 ?


A noter qu’en contrepartie de cette possible prorogation du dispositif Pinel en zone B2 et dans la quinzaine de communes de la zone C qui ont reçu un agrément, la zone B1 pourrait, elle aussi, être dans l’avenir soumise à l’obtention d’un agrément, ce qui complexifierait encore davantage la procédure pour ces agglomérations de plus de 250 000 habitants comme Bordeaux, Strasbourg, Nantes… Reste à savoir maintenant si ces changements seront définitivement adoptés dans la loi de finances 2019.

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