Vers une nouvelle version améliorée de la loi Pinel en 2020 ?

Si les principales mesures proposées par le député Lagleize dans son rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction neuve, remis au Premier ministre, portent sur le foncier, la proposition 40 souhaite encourager davantage l’investissement locatif des personnes physiques.

Pour cela, le député MODEM propose d’adapter le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit « loi Pinel », pour produire plus de logements locatifs à des tarifs abordables, par le biais de la loi de finances.

 

Partant du constat que la France manque toujours significativement de logements locatifs intermédiaires, notamment dans les zones tendues, là où l’écart entre le loyer du marché privé est très important par rapport aux loyers du logement social, Jean-Luc Lagleize préconise un dispositif d’investissement locatif Pinel « à la fois mieux encadré pour éviter certains effets de spéculation, mais enrichi, pérennisé et mieux ciblé ».

Selon lui, un des effets pervers de l’actuel dispositif Pinel est issu du mécanisme de plafonnement global de l’investissement à 300 000 euros par an, sans contrainte réelle de prix plafond au mètre carré. Face au prix grandissant du foncier, les promoteurs sont de plus en plus contraints de proposer à la commercialisation des logements de plus en plus petits, « excluant de fait les familles modestes avec enfants des zones tendues, ceci en contradiction totale avec l’objectif initial du dispositif », précise le député de Haute-Garonne.

Pour contrer cet effet, Jean-Luc Lagleize propose de réviser et affiner le montant donnant lieu à défiscalisation, c’est-à-dire de modifier le plafond de prix au mètre carré et le plafond de prix global du logement Pinel.

Ainsi, pour un investissement Pinel à Paris, le plafond serait de 5 500 €/m², pour un prix total maximum par logement de 440 000 €. Ailleurs, le plafonnement Pinel serait de 4 000 €/m² et 320 000 € maximum, contre 300 000 € aujourd’hui. 

En parallèle, toujours pour soutenir l’investissement locatif de grands logements neufs en Pinel, le député préconise d’augmenter le taux d’amortissement de 2 %/an à 2,5 %/an pour les logements Pinel de plus de 45 m², tout en portant de deux à trois le nombre d’investissements Pinel autorisés par contribuable et par an. 

On arriverait alors à 15 % de réduction d’impôt pour une durée de location sur 6 ans et 22,5 % sur 9 ans et même 30 % sur 12 ans, au lieu de 12 %, 18 % et 21 % actuellement. Pour un investissement Pinel à Paris, la réduction d’impôt pourrait alors atteindre 132 000 €, soit jusqu’à 11 000 € de bonus fiscal par an. Pour un investissement Pinel à Toulouse ou ailleurs en France, l’avantage fiscal Pinel serait alors de 96 000 € maximum, soit jusqu’à 8 000 € par an.

Pour apporter davantage de visibilité aux promoteurs comme aux investisseurs immobiliers, Jean-Luc Lagleize préconise aussi de proroger le dispositif pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’en 2026. Plus que le zonage Pinel actuel, le député aimerait enfin permettre aux élus locaux de définir leur politique du logement au plus près de leur besoin en les autorisant à définir des quotas fondés sur des agréments par opération. Aller vers un zonage de projet réclamé par les professionnels de l'investissement locatif notamment.

Si certaines des mesures présentées par le député Lagleize dans son rapport de plus de 200 pages font déjà l’objet d’une proposition de loi du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, MoDem, présentée fin novembre, aucune certitude pour l'heure que la prochaine loi de finances prenne en compte cette proposition pour améliorer la loi Pinel.