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Loi Pinel 2017 : un soutien à l’investissement locatif élargi

dispositif Pinel 2017
Le dispositif Pinel de soutien à l'investissement locatif est reconduit en 2017 et même élargi à certaines communes de la zone C.

Tags : Loi Pinel 2017, dispositif Pinel 2017, investissement immobilier


Le dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif est reconduit en 2017 avec une extension de son périmètre d’application jusque dans certaines communes de la zone C. Présentation.

Les ventes de logements neufs à des investisseurs ont été boostées depuis fin 2014 et la création du dispositif Pinel et cela devrait perdurer en 2017 puisque la loi Pinel a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 et même élargie à la zone C à titre expérimental.

Le dispositif Pinel a fait ses preuves


Depuis le 1er septembre 2014, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, usuellement baptisée dispositif « Pinel », du nom de la ministre du Logement lors de son entrée en vigueur, est codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, le Code Général des Impôts. 
Un dispositif qui permet aux contribuables françaises de profiter d’un avantage fiscal en échange d’un engagement de location d’un logement neuf et qui a su séduire les investisseurs. Au seul troisième trimestre 2016, les ventes aux investisseurs ont encore progressé de + 27.2 %, comparé à la même période un an auparavant, selon la FPI, Fédération des Promoteurs Immobiliers, pour atteindre près de 14 000 lots vendus.


Fort de cette dynamique, le gouvernement a choisi de proroger le dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017, comme l’indique l’article 40 du Projet de Loi de Finances.

Le principe du dispositif Pinel reconduit


C’est ainsi que jusque fin 2017, les investisseurs pourront continuer à profiter de l’avantage fiscal Pinel pour se constituer un patrimoine immobilier. Pour rappel, le dispositif Pinel consiste à investir dans un logement neuf et à s’engager à le louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %, plafonnée à un investissement de 300 000 € et à un prix de 5 500 €/m².
Pour obtenir le bonus fiscal, l’investisseur doit respecter un plafond de loyers, qui varie selon la zone géographique et un plafond de ressources pour le locataire. Un acquéreur qui a désormais la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants. 

Extension du dispositif Pinel à la zone C en 2017 


Nouveauté 2017 : les députés ont adopté un amendement pour élargir à titre expérimental le dispositif Pinel à la zone C, zone qui était jusque-là exclue totalement du dispositif. Concrètement, comme pour la zone B2, les députés ont autorisé certaines communes de la zone C à profiter de l’avantage Pinel dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région, c’est-à-dire du préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Une dérogation qui s’appliquerait uniquement pour les acquisitions ou les constructions de logements réalisées en 2017 à compter de la délivrance de l’agrément préfectoral.

Comment profiter au mieux de la réduction d’impôt Pinel ?

Même si le but essentiel d’un investissement immobilier est de se constituer un patrimoine, la défiscalisation est un des attraits du dispositif Pinel. Mais à partir de quelle somme d’impôt la défiscalisation Pinel est valable ? Le montant de l’imposition sur le revenu est en effet un critère déterminant pour savoir si le dispositif Pinel est adapté ou non.
Exemple pour 2 000 € d’impôt sur le revenu par an : un investissement Pinel de 100 000 €, avec un engagement de location sur 12 ans, soit une réduction de 21 % du montant de l’acquisition, permet 21 000 € d’avantage fiscal sur un montant global de 24 000 € d’impôt sur 12 ans, ce qui laisse alors un différentiel de seulement 250 € d’impôt par an.
Le non-respect des engagements de location entraîne bien sûr la perte du bénéfice fiscal.

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