Garantie Visale, c'est quoi ? Comment ça marche ?
Le logement devient accessible à tous avec la garantie Visale d'Action Logement. Un coup de pouce que vous soyez locataire en quête de garantie ou propriétaire bailleur soucieux de sécuriser votre investissement locatif. Plongez dans les avantages de cette caution locative qui veut faciliter l'accès au logement des moins de 30 ans et des salariés en situation précaire.
La garantie Visale est un dispositif gratuit et complet qui renforce le dossier des locataires et rassure les investisseurs en tant que propriétaire bailleur. Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur Visale. Le « Visa pour le Logement et l’Emploi » ou Visale est une solution de caution locative mis en place par Action Logement. Cette garantie gratuite vise à sécuriser les loueurs contre les impayés de loyers et les dégradations locatives, tout en facilitant l'accès au marché locatif aux jeunes et salariés précaires. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie Visale, de son éligibilité à son fonctionnement.
Qu'est-ce que c'est la garantie Visale d'Action Logement ?
La garantie Visale est un service gratuit de cautionnement qui assure aux investisseurs locatifs privés le paiement des loyers impayés. Gérée par Action Logement, cette garantie dispense le locataire de fournir une autre caution au loueur. En cas d'impayés, Action Logement avance les sommes au propriétaire, tandis que le locataire les remboursera, lui, selon un échéancier adapté à sa situation.
Eligibilité : quelles sont les conditions pour obtenir la caution Visale ?
Le logement recherché doit être la résidence principale, meublé ou non, loué à un bailleur du parc privé, hors organisme HLM. La garantie est limitée à 36 mensualités maximum, sauf pour les salariés des entreprises du secteur privé pour qui elle s'applique pendant les 6 premiers mois de leur prise de fonction.
Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser certaines limites en fonction de la zone géographique. Dans le détail, le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser au moment de la signature du contrat de bail 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire. Pour la garantie Visale dédiée aux étudiants, le loyer maximum est de 800 € en Ile-de-France et 600 € en province.
Démarches et dossier : comment faire la demande de garantie Visale en ligne ?
La demande de Visale se fait en ligne sur le site www.visale.fr, après la création d'un espace personnel. Le visa certifié par Action Logement, garantissant l'éligibilité du locataire, doit être obtenu avant la signature du bail. Le visa est valable 3 mois, avec la possibilité de renouveler la demande si un logement n'a pas été trouvé dans ce délai. Une avance LOCA-PASS peut également être demandée pour financer le dépôt de garantie au moment de la signature du bail.
Quel âge accepté pour le locataire en dispositif Visale ?
La garantie Visale est accessible aux locataires de moins de 30 ans. Des exceptions selon la situation professionnelle sont prévues pour les salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans, notamment s'ils sont en CDD, intérim, contrats aidés, sous promesse d'embauche, CDI en période d'essai, en mutation professionnelle ou pour faciliter le rapprochement domicile/travail, ou gagnent moins de 1 500 € nets mensuels. Les étudiants de moins de 30 ans peuvent également en bénéficier, indépendamment de leurs revenus.
Comment obtenir la garantie Visale en tant qu'étudiant ?
La Garantie Visale d'Action Logement présente aussi une spécificité avantageuse pour les étudiants s'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours. Accessible à tous les étudiants de moins de 30 ans, indépendamment de leurs revenus ou de ceux de leurs parents, elle offre une caution locative gratuite pour faciliter l'accès au logement. Les conditions d'éligibilité sont là encore simplifiées, ne demandant qu'une justification de résidence principale dans un logement du parc privé. Il peut aussi être conventionné APL dans le parc locatif social pour les alternants et les étudiants uniquement. La garantie s'applique également à tous types de logements, meublés ou non, et dispense les étudiants de la recherche d'une caution externe. De quoi faciliter l'indépendance résidentielle des étudiants.
Loyer impayé : comment fonctionne le contrat Visale pour les propriétaires bailleurs ?
La garantie Visale offre aux loueurs une couverture en cas d'impayés de loyers et de dégradations locatives. C'est un atout pour protéger votre investissement locatif. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, être décent, c'est-à-dire conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et respecter certaines conditions de loyer. La garantie couvre jusqu'à 36 mois d'impayés sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature, et permet au bailleur de recevoir jusqu'à 2 mois de loyer pour des dégradations constatées. La démarche est simple, se faisant en ligne sur le site www.visale.fr. Il suffit d'obtenir un contrat de cautionnement une fois le visa fourni par le locataire. Autre atout, une fois le visa obtenu par le locataire, le propriétaire peut vérifier directement sa validité sur le site Visale. En cas de défaillance du locataire, Action Logement verse au propriétaire les sommes dues, et un échéancier de remboursement est établi avec le locataire.
L'assurance Visale s'élargit aux saisonniers
Depuis juin 2024, Action Logement élargit son dispositif de garantie Visale aux travailleurs saisonniers, marquant ainsi une étape majeure dans l'amélioration de l'accès au logement pour ces employés temporaires. Cette extension résulte de l'engagement pris dans la Convention Quinquennale 2023-2027, visant à soutenir les entreprises en proie à des difficultés de recrutement. En intégrant les saisonniers au dispositif Visale, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de mettre en place des solutions opérationnelles pour les actifs, renforçant ainsi le soutien au secteur privé. Désormais, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’une plus grande diversité de logements éligibles, avec des contrats de location pouvant aller de 1 à 9 mois. Les bailleurs d'un logement loué à un saisonnier profitent également d'une couverture accrue contre les impayés et les dégradations, jusqu’à trois mois de loyer, dont un mois pour les meubles. Pour faire connaître cet élargissement de cette assurance, Action Logement publie un guide détaillant les solutions disponibles pour les saisonniers, soulignant son engagement constant à répondre aux besoins spécifiques de tous les travailleurs, partout en France.
En résumé, lancée en 2016, Visale, gérée par l'APAGL, s'est imposée comme un service incontournable pour les locataires et les propriétaires, avec plus de 1,3 million de garanties délivrées. Ce programme dématérialisé et gratuit prévoit d’atteindre 2 millions de ménages d’ici 2027. La garantie Visale constitue une solution efficace pour sécuriser les locations, offrant une protection tant aux locataires qu'aux propriétaires, avec des démarches simplifiées et une couverture étendue contre les risques liés à la location immobilière.