Comment fixer le prix du loyer de votre investissement locatif ?

Bien évaluer le premier loyer d’un logement mis en location est une étape importante pour un propriétaire bailleur qui souhaite acheter pour louer. En effet, si la fixation du premier loyer de cet investissement immobilier est libre, la réévaluation par la suite est, elle, bien plus délicate. Mode d’emploi pour fixer le loyer d’un investissement locatif.

 

 

Même si des pistes d'encadrement des loyers se profilent, c’est déjà le cas à Paris et à Lille, la fixation d’un premier loyer est libre dans l’immobilier neuf, comme dans l’ancien. Reste pour le propriétaire bailleur à trouver le juste milieu entre un loyer trop élevé qui limiterait les locataires potentiels et pourrait augmenter la vacance locative et un loyer trop bas difficile à réajuster par la suite. Il s’agit de ne pas surestimer la valeur du bien loué sur son marché locatif.

 

 

 

Observatoire Clameur, Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne pour Paris, ADIL dans chaque département, plusieurs organismes proposent des référentiels de loyer par localité pour savoir où trouver des loyers de référence. Ils permettent de se faire une première idée des loyers pratiqués dans la ville. Compter 26.20 €/m² en moyenne à Paris, contre 8 €/m² à Saint-Etienne. Ce loyer moyen doit ensuite être affiné selon le quartier, la proximité des transports, des commerces, des écoles, des espaces verts… Plus on s’approche du centre-ville, plus le loyer a tendance à augmenter par exemple. Les loyers en zone rurale sont proportionnellement moins élevés qu’en ville ou dans les secteurs touristiques.

 

 

Neuf ou ancien, ascenseur ou simple escalier, classé A ou G au Diagnostic de Performance Énergétique, parking commun ou garage fermé, cave, concierge ou interphone..., il faut ensuite quantifier les qualités et les défauts potentiels de l’immeuble. 

Place ensuite aux qualités intrinsèques de la location elle-même : c’est-à-dire la superficie, les équipements proposés dans le logement… Pour la superficie, un studio se loue proportionnellement plus cher qu’un cinq-pièces. Il faut aussi s’interroger sur l’état des équipements de la cuisine et de la salle de bain, mais aussi la présence d’un simple balcon ou d’une grande terrasse, sans oublier les volets roulants, et autres équipements de confort : visiophone, domotique… 

 

Conseil en + : l’écart de loyer entre un logement classé A ou G au DPE peut dépasser les 10 %, selon les plus récentes études.

 

 

La location classique, c’est-à-dire nue, ou la location meublée ne sont pas régies par les mêmes règles en matière de contrat de bail. Cela en découle sur le montant du loyer à pratiquer. En effet, la location meublée imposant la présence d’équipements et de mobiliers précis pour que le locataire puisse habiter les lieux en apportant que ses simples affaires personnelles, la location meublée est réputée plus chère que la location vide afin d’assurer la rentabilité locative du bien loué meublé.

 

Astuce pour fixer le prix d'un loyer : faire le tour des annonces immobilières de votre quartier pour évaluer le niveau moyen des loyers pratiqués dans les rues voisines de votre investissement locatif. [ENCART1]

 

 

 

Pour information, d'après les derniers chiffres disponibles de l'Insee, les loyers d'habitation pour les résidences principales, louées vides en France métropolitaine, ont augmenté de 0,2 % entre juillet et octobre 2023, après + 0,3 % entre avril et juillet 2023. Sur un an, les loyers augmentent de 2,2 % en octobre 2023, comme en juillet et en avril 2023. Ils sont en hausse de 1,6 % dans le secteur libre et de 3,3 % dans le secteur social.

En parallèle, il faut noter que la taxe sur les petits logements, avec une superficie de moins de 14 m², dite taxe Apparu créée en 2012 par le ministre du Logement de l'époque, a été supprimée depuis le 1er janvier 2020. Elle concernait les loyers des micro-logements jugés trop élevés. 

 

Désormais dans plus d’un millier de localités, comme Paris ou dans les agglomérations de 28 villes jugées comme tendues, c’est-à-dire où la demande est plus forte que l’offre, les loyers à la relocation sont encadrés. Si le premier loyer peut toujours y être fixé librement, ce n’est pas le cas lors d’un changement de locataire. En clair, dans les zones tendues, le loyer pourra être réévalué que si :

- aucune indexation du loyer n’a eu lieu lors des douze mois précédents ce nouveau contrat de bail. Dans ce cas-là, la hausse ne pourra excéder la variation de l’IRL, Indice de Référence des Loyers : plafonné à + 3,50 % au troisième trimestre 2023.

- le loyer précédent est manifestement sous-évalué. Pour cela, le nouveau loyer ne pourra excéder la moitié de la différence entre le dernier loyer pratiqué et le montant moyen des loyers dans le voisinage.

- de gros travaux d’amélioration ou de mise en conformité n’ont été effectués. Dans ce cas-là, la revalorisation du loyer annuel ne pourra alors excéder 15 % du coût réel des travaux TTC. 

Exemple : un loyer de 600 € avec 10 000 € de travaux, la hausse de loyer ne pourra excéder (10 000 X 15 %) / 12 = 125 €, soit un nouveau loyer de 725 €.

Depuis le 1er janvier 2020, un niveau de performance énergétique minimum du logement est même nécessaire pour pouvoir déplafonner le loyer en zone tendue. [ENCART2]

 

Voici la liste des 28 agglomérations concernées par le plafonnement des loyers en zone tendue : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

 

 

A noter qu’à Paris, Lille, Lomme et Hellemmes, mais aussi dans 9 localités de Plaine Commune : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse, mais aussi plus récemment Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, les 9 communes d'Est ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, un encadrement des loyers s’applique également en parallèle des impératifs imposés dans les zones tendues.

Tous les loyers doivent être fixés selon un loyer de référence défini selon le quartier, s’il s’agit d’une location nue ou meublée, le nombre de pièces, la date de construction de l’immeuble. Ce loyer de référence est fixé annuellement par arrêté préfectoral avant l’été pour les baux à signer entre le 1er juillet de l'année en cours et le 30 juin de l'année suivante.

En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le préfet peut imposer le niveau de loyer à respecter, avec versement du trop-perçu au locataire. En cas de nouveau refus, l’amende peut aller jusqu’à 5 000 € pour un propriétaire bailleur particulier.

 

L’encadrement des loyers dans de nouvelles villes en 2024 ?

 

 

Une fois le bail signé, la réévaluation du loyer ne peut se faire qu’une fois par an, à la date anniversaire en principe et si une clause de révision annuelle des loyers a bien été insérée lors de la signature du contrat de bail, sinon le loyer reste fixe tout le temps du bail. D’où l’impératif de bien évaluer ce premier loyer et de prévoir sa réévaluation dans le contrat.

D’autant que, en dehors de la problématique des zones tendues évoquées ci-dessus, cette réévaluation annuelle ne peut dépasser l’Indice de Référence des Loyers, IRL, indice publié chaque trimestre par l’Insee et qui suit l’inflation. C’est lors d’un changement de locataire que l’investisseur pourra ensuite de nouveau réévaluer librement le loyer. Il s’agit alors du loyer à la relocation.

Infos en + : Si en tant que propriétaire bailleur, vous avez oublié d’appliquer cette revalorisation annuelle selon l'IRL, il est possible d’appliquer la réévaluation rétroactivement sur une durée de seulement un an ; mais uniquement pour les loyers restant à devoir. 

 

Chaque trimestre, l'Insee publie sur son site Internet l'IRL, Indice de Référence des Loyers pour que les propriétaires puissent effectuer ou non la révalorisation des montants du bail. De plus, pour connaître les loyers moyens pratiqués dans chaque commune, le ministère du Logement a mis en ligne une carte interactive des loyers pour presque 35 000 localités. Publiée pour la première fois en 2020, cette carte est mise à jour chaque année afin d'informer les professionnels, tels que les agents immobiliers, mais aussi les particuliers, sur les évolutions des loyers dans chaque ville. Cette carte interactive fournit les prix pratiqués en mètre carré charges comprises. 

En résumé, fixer le prix du loyer pour un investissement locatif nécessite une approche équilibrée, combinant des références locales, une évaluation objective des caractéristiques du logement et la prise en compte du marché. La démarche s'étend à la sélection entre location meublée ou vide, avec des règles différentes selon le choix. L'évolution des loyers, encadrée dans certaines régions, impacte également la fixation du montant. Alors que des villes s'ajoutent à la liste de l'encadrement des loyers en 2024, il est primordial pour les propriétaires-bailleurs de rester informés des régulations en vigueur pour une gestion optimale de leur investissement et à terme de leur patrimoine immobilier.