Achat sur plan : comment fonctionne la signature électronique dans l'immobilier ?
Les ventes de logements neufs 100 % digital se sont popularisées avec le confinement et l’épidémie de Covid-19. Des ventes dématérialisées grâce à la signature électronique qui fait désormais ses preuves pour acheter en VEFA un logement neuf. Signature numérique et immobilier neuf, mode d’emploi.
Les tests s’étaient multipliés ces dernières années chez les promoteurs immobiliers et la pandémie de Covid-19 et les périodes de confinement ont accéléré la digitalisation des ventes de logements neufs. Pour cela, la signature électronique pour valider les différentes étapes d’un achat sur plan d’un logement neuf s’est démocratisée et cela est plutôt bien tombée lors des périodes de confinement. Voilà comment acheter en VEFA un logement neuf à distance, grâce à la signature électronique. Mode d'emploi pour signer électroniquement un achat immobilier en VEFA.
Signature électronique dans l’immobilier neuf en France
Ils étaient nombreux déjà les promoteurs immobiliers à communiquer sur ce thème de la « fameuse » signature électronique. Si aux Pays-Bas, des appartements neufs pouvaient être complètement vendus en ligne dans l'ancienne maison-mère de Marignan depuis plusieurs années ; en France, la signature électronique s'est généralisée ces derniers mois, surtout lors des phases de confinement lié à l'épidémie de Covid-19. Oui, il est possible d'acheter un logement neuf sur plan avec la signature du contrat de réservation à distance. Une réservation qui s'effectue en temps réel, plus besoin d'attendre un envoi postal ou un déplacement en bulle de vente.
Signature numérique : les avantages lors d'un achat en VEFA
Les exemples de signature électronique pour acheter sur plan
Avant même le premier confinement, les promoteurs immobiliers étaient déjà nombreux à utiliser la signature électronique pour valider les contrats de réservation. Après le groupe bordelais Pichet ou encore le groupe Quartus qui avait entièrement digitalisé le processus de vente d’un programme neuf à Pornic, le promoteur francilien Bricqueville proposait dès novembre 2017 un processus de vente immobilière entièrement numérique.
Grâce à la start-up Unlatch, anciennement LegaLife, le promoteur annonçait dès l'automne 2017 une digitalisation complète du processus de vente de ces programmes neufs. De la rédaction du contrat de réservation à la signature de l’acte de vente, les acquéreurs pouvaient accomplir l’ensemble des formalités d’acquisition de leur appartement sur internet avec une sécurité et une ergonomie maximale.
Immosign, Yousign... des logiciels de mandat électronique
Unlatch n'est pas le seul outil de signature pour assister les professionnels de l'immobilier dans la dématérialisation des processus d'achat immobilier. Les sociétés comme Yousign, Docusign, Universign... accompagnent les acteurs de l'immobilier dans la signature dématérialisée des documents liés à la concrétisation d'un projet immobilier dans le neuf comme une transaction immobilière dans l'ancien. Tiers de confiance, ces logiciels métier apportent les garanties nécessaires à la sécurisation du traitement des dossiers.
De la signature électronique du contrat de réservation jusqu'à un compromis et une vente d'un bien complètement dématérialisée et à distance
Concrètement, grâce au leader Unlatch, qui travaille avec plus d'une centaine de promoteurs tricolores, un client peut réserver son appartement en ligne depuis le bureau de vente du promoteur ; mais aussi depuis chez lui désormais. Le contrat de réservation, entièrement automatisé, est spécifique pour chaque programme immobilier. L’acquéreur est guidé tout au long du processus par des questions très simples jusqu’à la signature électronique qui a valeur légale.
Une fois le lot réservé, l’acheteur a accès à un compte personnel contenant l’ensemble des documents de son dossier d’acquisition. Du plan de masse au plan du parking en passant bien sûr au plan de son propre appartement, l’acquéreur peut consulter et télécharger à tout moment le contrat de réservation et ses annexes.
Le promoteur, de son côté, dispose, lui d’un compte administrateur partagé avec le notaire du programme leur permettant de suivre l’avancement des dossiers et d’être notifié des actions à effectuer par chacune des parties prenantes. L’outil de suivi se met à jour automatiquement et en instantané en fonction des réponses apportées au questionnaire du contrat de réservation, des fichiers uploadés, des dates programmées… jusqu’à la livraison du programme neuf.
Fini l’échange fastidieux de documents papiers inhérent à une acquisition immobilière, bienvenu le suivi simplifié et automatisé des opérations par les équipes du promoteur, grâce à un outil de gestion et de suivi des dossiers. C'est l'ensemble du parcours de vente qui se dématérialise, de quoi permettre un achat immobilier neuf 100 % digital.
Compromis de vente : à chaque promoteur, sa solution juridique de signature numérique
Un standard de marché qui se développe sous différentes formes : si Unlatch propose une solution toute prête aux promoteurs, chez Sogeprom, c’est en interne qu’a été développée cette signature électronique, tandis que Bouygues Immobilier a lancé un site Internet dédié pour développer les réservations numériques.
Comment procéder pour faire une signature électronique pour un logement neuf ? Quid du délai de rétractation ?
Une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. La signature numérique d’un contrat de réservation en VEFA apporte les mêmes garanties juridiques qu’un contrat signé et paraphé à la main. L’acquéreur conserve un délai de rétractation de 10 jours ; mais il limite ses déplacements en espace de vente et il évite l’impression de plusieurs exemplaires papier du contrat de réservation et de ses annexes. Lire aussi - Annulation VEFA : comment se rétracter et dans quel délai ?
Signature électronique légale aussi chez le notaire
Si le contrat de réservation à distance pour un achat sur plan peut se faire facilement, il a fallu attendre un décret du 4 avril 2020 au Journal Officiel pour autoriser la signature authentique des actes de vente à distance, sans une présence physique chez le notaire. Concrètement, il n’y a plus besoin de se déplacer physiquement chez le notaire pour acheter un logement neuf. Les actes notariés ont d'ailleurs pu être signés à distance, jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire. Il s’agit de permettre la « continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale », précise le gouvernement.
Le décret n° 2020_395 du 3 avril 2020, publié le 4 avril au Journal officiel, prévoit ainsi que « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». Le notaire recueille ainsi « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte ».
Comment se passe une signature électronique chez le notaire ?
Il s’agit de déroger à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire peut donc instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Désormais, pour les ventes dans l’immobilier neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.
D'ailleurs, le notariat poursuit à bonne cadence sa transition numérique :
• 20 millions d’actes sur support électronique, le cap a été franchi fin octobre 2021 : le premier million avait été atteint en février 2015, le 10 millionième acte authentique électronique avait été atteint en avril 2019,
• 90 % des actes authentiques sont aujourd’hui signés électroniquement,
• Plus de 80% des offices sont équipés de systèmes de visioconférence.
Peut-on signer un compromis de vente par mail ?
Pour aller encore plus loin, peut-on même imaginer la signature électronique d'un compromis de vente ou d'un contrat de réservation par e-mail ? Bien qu'un courriel ne pose pas de problème pour un certificat électronique, il est nécessaire de noter que la signature par e-mail n'est pas considérée comme étant entièrement sécurisée. Par conséquent, si les conditions nécessaires ne sont pas remplies : comme l'identification des parties, la traçabilité des échanges de courriels..., le certificat électronique par mail peut être remis en question en cas de litige. En outre, il n'existe pas de cadre juridique précisant la forme légale que doit prendre un courriel en cas de signature électronique d'un contrat de vente immobilière.
Quoi qu'il en soit, même plus besoin de se déplacer pour réserver et même acheter un logement neuf en VEFA grâce à la signature électronique dans l'immobilier.