Le lancement d'API Meublés prend du retard, mais la prudence reste de mise pour les loueurs de meublés touristiques. La réforme de l'enregistrement des meublés de tourisme entre en effet dans une phase d'incertitude. Prévue par la loi Le Meur pour moderniser le suivi des locations saisonnières, la plateforme nationale API Meublés n'est toujours pas accessible aux propriétaires, malgré une entrée en vigueur théorique du nouveau dispositif depuis le 20 mai 2026.

API Meublés : une réforme reportée mais toujours déterminante

Si le lancement opérationnel d'API Meublés a pris du retard et n'est désormais attendu qu'au second semestre, les loueurs auraient tort de considérer ce report comme un sursis, prévient le spécialiste JD2M, Jedéclaremonmeublé.com. La future mise en service de la plateforme modifiera en profondeur les obligations déclaratives de la location meublée.
Jusqu'à présent, les démarches variaient selon la localisation du bien et l'application ou non par chaque mairie des règles de changement d'usage. Désormais, le principe est simple : tous les propriétaires de meublés de tourisme devront passer par un téléservice national unique afin d'obtenir un numéro d'enregistrement.

Une procédure unique pour tous les meublés touristiques

Cette harmonisation mettra fin aux régimes différenciés qui existaient selon les communes. Comme le souligne Baptiste Bochart, juriste pour Jedéclaremonmeublé.com, « Les spécificités liées à l'application de la réglementation sur le changement d'usage ou, éventuellement, au statut de résidence principale du bien loué disparaissent donc au profit d'une procédure uniforme pour l'ensemble du territoire national ».
En attendant l'ouverture de la plateforme aux particuliers, les demandes continuent toutefois d'être traitées par les mairies.

Nouveaux numéros d'enregistrement : même les loueurs touristiques déjà déclarés devront agir

L'arrivée d'API Meublés ne concernera pas uniquement les nouveaux entrants sur le marché. Les propriétaires disposant déjà d'un numéro d'enregistrement devront également effectuer une nouvelle démarche afin d'obtenir un identifiant conforme au futur registre national.
A terme, les anciens numéros deviendront caducs après une période transitoire dont la durée n'a pas encore été précisée. Parcourir aussi - CFE et LMNP : comment régler sa Cotisation Foncière des Entreprises ?

Des sanctions financières renforcées en cas de manquement

La vigilance est d'autant plus nécessaire que la loi Le Meur a durci les sanctions. Un défaut d'enregistrement pourra être sanctionné jusqu'à 10 000 euros, tandis que l'utilisation d'un numéro erroné ou frauduleux pourra entraîner une amende pouvant atteindre 20 000 euros. On peut tout de même imaginer une période de latence avant les sanctions, compte tenu de ces problèmes de mise en route de la plateforme.
Autre point de vigilance : la plateforme n'aura pas vocation à rappeler les autres formalités locales éventuellement exigées, notamment les autorisations de changement d'usage. Enfin, en attendant une éventuelle campagne nationale d'information directe auprès des loueurs, cela oblige les propriétaires à suivre de près le calendrier de déploiement de la réforme.

Attention de ne pas confondre API Meublés et INPI

Dernière mise en garde : l'immatriculation à l'INPI reste par ailleurs obligatoire pour tous les loueurs en meublé, qu'ils exercent en courte ou longue durée, afin d'obtenir un numéro SIRET. Attention à ne pas confondre ce SIRET avec le futur numéro d'enregistrement API Meublés : deux démarches distinctes coexisteront pour la location touristique, en complément du régime classique de création d'activité. Aller plus loin - Loueur en location meublée : êtes-vous bien immatriculé à l'INPI ? De gros risques encourus...