La France tient enfin son budget pour 2026. Après plusieurs mois de débats parlementaires tendus et le rejet des motions de censure déposées par le Rassemblement national et La France insoumise, le projet de loi de finances a été définitivement adopté lundi 2 février par l'Assemblée nationale, via l'article 49.3. Parmi les mesures structurantes du texte figure le très attendu dispositif Jeanbrun, destiné à relancer l'investissement locatif privé après la fin du Pinel depuis fin 2024.

 

Budget 2026 : un calendrier d'entrée en vigueur désormais clarifié pour le statut du bailleur privé

 

Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 doit être promulguée dans le courant du mois de février. Le dispositif Jeanbrun s'appliquera alors aux biens acquis à compter du lendemain de la publication de la loi, et ce jusqu'au 31 décembre 2028.
Pour les logements faisant l'objet d'une construction, c'est la date de dépôt du permis de construire qui fera foi. Pour ce qui est de l'immobilier ancien, « si vous possédiez déjà un bien avant la loi, et que vous lancez en 2026 des travaux pour pouvoir le mettre en location, vous n'êtes donc pas concerné », précise Baptiste Bochart, juriste chez JD2M.

 

Qu'est-ce que la loi Jeanbrun pour l'investissement locatif ?

 

Baptisé du nom du ministre de la Ville et du Logement, le dispositif Jeanbrun marque une rupture avec les anciens mécanismes de défiscalisation, du Périssol au Pinel. Il repose sur un principe central : l'amortissement fiscal du logement, jusqu'ici réservé à la location meublée.

Concrètement, les propriétaires-bailleurs de logements non meublés peuvent déduire chaque année une fraction de la valeur du bien de leurs revenus fonciers, réduisant ainsi l'imposition sur les loyers encaissés. Innovation majeure : cet amortissement peut générer un déficit foncier imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an. Parcourir davantage - Loi Jeanbrun : comment fonctionne le nouveau statut du bailleur privé ? Premières simulations

 

Investir dans l'immobilier neuf et ancien : des avantages renforcés à compter de février 2026

 

Une fois entré en vigueur, le dispositif sera accessible partout en France, sans zonage. Il concerne les logements neufs, mais aussi l'ancien sous condition de travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition. En contrepartie, le bailleur doit louer le bien neuf ans minimum, non meublé, en résidence principale, hors cadre familial.
Les taux d'amortissement varient de 3,5 % à 5,5 %, selon le niveau de loyers pratiqués et les plafonds de ressources des locataires, avec un avantage fiscal annuel compris entre 8 000 et 12 000 euros par foyer fiscal.
Après la fin du Pinel fin 2024, le secteur du logement neuf attendait un signal fort. Avec cette réforme intégrée au budget 2026, l'exécutif parie sur un choc d'offre durable, capable de redonner confiance aux investisseurs et de relancer la production de logements locatifs. Objectifs affichés : 50 000 logements neufs construits par an via ce dispositif et surtout 2 millions d'ici 2030 grâce au Plan Relance Logement qui l'accompagne.