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L’ultime étape : la livraison d’un logement neuf

livraison logement neuf
Attention de ne pas confondre réception des travaux et livraison du logement neuf. © Fotolia

Tags : Logement neuf, VEFA, CCMI


L’emménagement est tout proche. La livraison qui s’apparente à la remise des clés, marque la fin du chantier, mais c'est une étape à ne pourtant pas négliger dans l’acquisition d’un logement neuf. Explications.

Après plusieurs mois de chantier, c’est l’ultime moment clé de la vente d’un logement neuf, la livraison. Qu’il s’agisse d’une vente en état futur d’achèvement, VEFA, ou de la construction d’une maison, via un CCMI, la livraison est une étape importante. 
Si la livraison clôt un chantier, elle marque aussi la vente effective du bien immobilier. C’est à partir de cette date que commence à courir les délais des garanties associées à la vente en VEFA, comme la garantie décennale. 

La livraison=vente effective du logement


Si de petits défauts, appelés réserves, ne remettent pas en cause la vente, d’importantes modifications au contrat de vente, document signé chez le notaire, peuvent entrainer la non-conformité de la vente. Une terrasse prévue au Sud, qui se retrouve au Nord, des pièces à la superficie fortement augmentée ou diminuée… plusieurs pistes s’offrent à l’acquéreur : refus de livraison, exécution imposée des travaux, consignation des derniers versements financiers, en général 5 % du prix du logement, voire remise en cause du contrat de vente, réduction du prix…

Comment poser des réserves lors de la livraison d’un logement neuf ?


Afin de déceler les défauts apparents d’un nouveau logement, il faut inspecter dans les moindres détails toutes les pièces, sans oublier cave et parking… 
Quelques trucs et astuces :
- Ne pas oublier de vérifier le fonctionnement des ventilations et autres climatisations et chauffage : une simple feuille d’essuie-tout suffit pour la VMC. 
- Penser aussi à compter les prises de courant dans chaque pièce et à toutes les tester avec un appareil électrique, type sèche-cheveux ou lampe de chevet… 
- Il faut aussi vérifier le bon fonctionnement des portes et fenêtres, des robinets… 
Aux anomalies constatées lors de la livraison et annotés sur un procès-verbal signé par les deux parties, l’acquéreur a également un délai d’un mois pour signaler par lettre recommandée, d’autres vices apparents. Le promoteur-constructeur a alors un délai d’un an pour faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en état.

La livraison=un ultime règlement 


Si les réserves semblent trop importantes ou ne permettent pas d’utiliser convenablement le logement neuf dès la remise des clés, le dernier versement pour finir de payer le bien, en général 5 %, peut être consigné. Une consignation qui n’empêche pas la remise des clés par le promoteur. Exemple : une vitre rayée n'empêche d'utiliser le logement, même si elle doit être changée.
Pour rappel, il existe un calendrier précis de paiement de l’achat d’un logement en VEFA, la livraison constitue l’ultime paiement. 

Et les vices cachés ?


Au-delà des 30 jours, les vices apparents ne pourront plus être pris en compte par la garantie de parfait achèvement. En revanche, les vices cachés, qui ne peuvent pas être vu par un non-professionnel à l’œil nu, seront eux pris en charge par la garantie décennale et l’ensemble des garanties inhérentes à la VEFA.

Attention à la différence entre réception et livraison d’un logement neuf


Ne pas confondre réception et livraison est important. 
- La réception est l’acte par lequel le promoteur immobilier en tant que maître d’ouvrage, déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves auprès des différents entrepreneurs du chantier. Cela constitue la fin de l’exécution d’un marché de travaux.
- La livraison est l’acte par lequel l’acquéreur d’un bien immobilier en prend possession, c’est-à-dire l’entrée dans les lieux ou la remise des clefs par le propriétaire. La livraison se déroule entre le promoteur et l’acquéreur et marque la fin de l’exécution du contrat de vente.

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