Cela fait entre 4 et 8 mois environ que le contrat de réservation a été signé, place maintenant à la signature définitive de l’acte de vente de votre logement neuf, acheté sur plan. Voici comment se passe la signature authentique d'un appartement neuf en VEFA chez le notaire.
Après la signature de l’avant-contrat ou contrat de réservation, une nouvelle étape se profile dans le cadre de l'achat sur plan d'un logement neuf : la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Pendant les 4 à 8 mois qui précèdent en général la signature officielle, le notaire a vérifié la régularité et sincérité de la transaction.
Si, d'habitude, la signature se déroule chez le notaire du vendeur, c’est-à-dire celui du promoteur immobilier pour le cas d’un logement neuf acheté en VEFA, vente en état futur d’achèvement, rien n’empêche l’acheteur de venir avec son propre notaire. Les honoraires sont alors partagés entre les deux notaires.
A noter : les droits d'enregistrement, communément appelés les frais de notaire, sont un pourcentage comprenant la taxe de publicité foncière, la rémunération du notaireLes frais de notaire sont réduits pour l'achat d'un logement neuf, environ 2 %, contre jusqu'à 8 % dans l'ancien.
et les frais divers. Ils représentent de 2 à 3 % du prix de vente d’un logement neuf, contre jusqu'à 8 % pour l’immobilier ancien.
J-30 avant la signature officielle de l'acte de vente
30 jours minimum avant la date prévue pour la signature officielle de l’acte de vente, l’acquéreur doit recevoir par lettre recommandée l’acte authentique définitif.
Un acte authentique qui réunit :
- l’état civil des parties
- la description du logement neuf et son prix
- la date de livraison
- le calendrier de paiement et le montant à verser lors de la signature définitive
: garantie de parfait achèvement bien sûr, mais aussi garantie de surface, garantie des vices apparents pour la livraison, la garantie biennale, la garantie décennale.
Les motifs valables pour stopper la vente en VEFA
Une fois reçu, une étude approfondie de l’acte de vente définitif est nécessaire. Cela peut permettre de rompre le contrat de réservation, sans perdre le dépôt de garantie, en cas de :
- report de la date de signature définitive
- prix en hausse de 5 %, comparé à l’avant-contrat
- suppression d’un des équipements initialement prévus : terrasse, baignoire…
- réduction de 10 % de la valeur du bien pour cause de gros changements comme un changement d’étage ou d’orientation
- non-obtention du crédit immobilier.
La restitution du dépôt de garantie dans sa totalité doit alors être effectuée dans un délai de trois mois.
Le jour J de la signature de l'acte de vente définitif
La signature de l’acte de vente définitif ne peut se faire que si et seulement si une offre de prêt immobilier a été remise au notaire, en cas d’achat à crédit du logement neuf.
Le jour J, le notaire effectuera une lecture complète de l’acte de vente avant la signature effective. Ce jour-là, une attestation de vente est remise à l’acheteur, en attendant dans les 3 à 6 mois une copie authentique de l’acte définitif.
Conseil en + : le promoteur immobilier reste à disposition de l’acquéreur pendant toute la durée de la procédure, soit jusqu’à la livraison. Ne pas hésiter à le questionner en cas de besoin.
Date de livraison du logement neuf et pénalités de retard
Dans l’acte authentique, il est conseillé de privilégier une date de livraison exprimée en mois plutôt qu’en trimestre, pour pouvoir par exemple savoir précisément quand déménager et d’inscrire une clause prévoyant une pénalité en cas de retard de livraison. Cette pénalité est d’au minimum 1/3 000 du prix de vente par jour de retard (133 € pour un logement neuf de 400 000 €).
A noter : la pénalité se déclenche 30 jours après la date de livraison prévue, hors cause majeure, faillite d’un entrepreneur, grève, intempéries…
A l’inverse, attention également aux pénalités de retard quand l’acquéreur ne suit pas le calendrier de paiement de l'achat sur plan : 35 % du prix total à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble et 100 % à la livraison.
Les pénalités peuvent représenter jusqu’à 1 % des sommes dues par mois de retard et des dommages et intérêts jusqu’à 10 % du prix d’acquisition.
