Achat dans l'immobilier neuf : focus sur la signature officielle de la vente
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Mise à jour le 06/07/2021
Mise à jour le 06/07/2021
Conseils pratiques
Cela fait entre 4 et 8 mois environ que le contrat de réservation a été signé, place maintenant à la signature définitive de l’acte de vente de votre logement neuf, acheté sur plan. Voici comment se passe la signature authentique et définitive d'un appartement neuf en VEFA chez le notaire.
Cela fait entre 4 et 8 mois environ que le contrat de réservation a été signé, place maintenant à la signature définitive de l’acte de vente de votre logement neuf, acheté sur plan. Voici comment se passe la signature authentique et définitive d'un appartement neuf en VEFA chez le notaire.
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Après la signature de l’avant-contrat ou contrat de réservation, une nouvelle étape en matière de VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, se profile dans le cadre de l'achat sur plan d'un logement neuf : la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.
Signature contrat de vente logement neuf
Il s’agit de finaliser l’achat de votre appartement neuf. Pendant les 4 à 8 mois qui précèdent en général la signature officielle, le notaire a vérifié la régularité et la sincérité de la transaction, en réunissant les documents nécessaires.
Dans le cas d’un appartement neuf en livraison immédiate, c’est-à-dire déjà achevé, l’acquéreur signe directement le contrat de vente définitif chez le notaire, sans signer un contrat de réservation.
Info en + : la signature définitive en immobilier neuf se déroule obligatoirement chez un notaire.
Si, d'habitude, la signature se déroule chez le notaire du vendeur, c’est-à-dire celui du promoteur immobilier pour le cas d’un logement neuf acheté en VEFA, vente en état futur d’achèvement, rien n’empêche l’acheteur de venir avec son propre notaire. Les honoraires sont alors partagés entre les deux notaires.
A noter : les droits d'enregistrement, communément appelés les frais de notaire, sont un pourcentage comprenant la taxe de publicité foncière, la rémunération du notaire et les frais divers. Ils représentent de 2 à 3 % du prix de vente d’un logement neuf, contre jusqu'à 8 % pour l’immobilier ancien.
Lire aussi - Comment profiter de frais de notaire réduits dans l'immobilier neuf ?
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J-30 avant la signature officielle de l'acte de vente
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© Trouver-un-logement-neuf.com
Un acte authentique pour une VEFA qui doit réunir :
- l’état civil des parties
- la description détaillée du logement neuf et son prix : superficie totale, nombre de pièces, précisions sur les dépendances et les extérieurs
- le détail des équipements collectifs prévus dans le programme immobilier
- la date de livraison
- le calendrier de paiement et le montant à verser lors de la signature définitive
- le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement
- les plans côtés de l’appartement et de l’immeuble neuf, ainsi que la notice technique complète du logement neuf
- la copie des différentes garanties de la VEFA : garantie de parfait achèvement bien sûr, mais aussi garantie de surface, garantie des vices apparents pour la livraison, la garantie biennale, la garantie décennale.
- dernier impératif et non des moindres : les conditions suspensives, notamment celle en cas de non-obtention du crédit immobilier.
Signature définitive logement neuf : les motifs valables pour stopper la vente en VEFA
Une fois reçu ce projet en vue de la signature officielle du contrat de VEFA, une étude approfondie de l’acte de vente définitif est nécessaire. Cela peut permettre de rompre le contrat de réservation, sans perdre le dépôt de garantie, en cas de :
- report de la date de signature définitive
- prix en hausse de 5 %, comparé à l’avant-contrat
- suppression d’un des équipements initialement prévus : terrasse, baignoire…
- réduction de 10 % de la valeur du bien pour cause de gros changements comme un changement d’étage ou d’orientation
- non-obtention du crédit immobilier.
La restitution du dépôt de garantie dans sa totalité doit alors être effectuée dans un délai de trois mois.
Lire aussi - Achat logement neuf : comment se rétracter ?
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Le jour J de la signature définitive de l'acte de vente neuf
Le jour J, le notaire effectuera une lecture complète de l’acte de vente avant la signature effective. Ce jour-là, une attestation de vente est remise à l’acheteur, en attendant dans les 3 à 6 mois une copie authentique de l’acte définitif. L’acte définitif enregistré marquera aussi l’envoi du décompte définitif des frais et taxes engagés par cette signature définitive du contrat de vente.
Info en + : grâce à la digitalisation du processus d’acquisition dans l’immobilier neuf, de plus en plus de signatures d’acte authentique de vente se font grâce à un support électronique. Toute aussi légale que la signature sur papier, avec l’équipement nécessaire sous une tablette, la signature électronique permet un gain de temps car vous n’aurez pas à parapher toutes les pages de l’acte de vente. Elle simplifie également la conservation et le partage de l’ensemble du document : contrat et annexes.
Signature définitive immobilier neuf : et après ?
Une fois l’acte de vente de votre logement neuf signé, le promoteur immobilier reste bien sûr à disposition de l’acquéreur pendant toute la durée du chantier, soit jusqu’à la livraison et la levée des éventuelles réserves. Ne pas hésiter à le questionner en cas de besoin et à suivre l’avancée du chantier.
Date de livraison du logement neuf et pénalités de retard
Dans l’acte authentique, il est conseillé de privilégier une date de livraison exprimée en mois plutôt qu’en trimestre. Cela permet de savoir précisément quand vous pourrez déménager. Autre conseil : bien inscrire une clause prévoyant une pénalité en cas de retard de livraison. Cette pénalité est d’au minimum 1/3 000 du prix de vente par jour de retard (133 €/jour pour un logement neuf de 400 000 €).
A noter : la pénalité se déclenche 30 jours après la date de livraison prévue, hors cause majeure, faillite d’un entrepreneur, grève, intempéries… Lire aussi - Retard de livraison VEFA : que faire ?
A l’inverse, attention également aux pénalités de retard quand l’acquéreur ne suit pas le calendrier de paiement de l'achat sur plan : 35 % du prix total à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble et 100 % à la livraison.
Les pénalités à verser au promoteur peuvent représenter jusqu’à 1 % des sommes dues par mois de retard et des dommages et intérêts jusqu’à 10 % du prix d’acquisition.
