Vous êtes sur le point de signer l'acte de vente pour votre achat immobilier neuf ? Prenez le temps de bien connaître votre contrat et de vous assurer de l'exactitude des informations qui y figurent. Nous vous proposons un focus sur la signature définitive de l'acte de vente, pour que vous puissiez réaliser votre achat immobilier neuf en toute sérénité.

 

Signature contrat de vente logement neuf

 

Après la signature de l'avant-contrat ou contrat de réservation, une nouvelle étape en matière de VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, se profile dans le cadre de l'achat sur plan d'un logement neuf : la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.

 

 

Quelques mois après la signature du contrat de réservation, il s'agit enfin de finaliser l'achat de votre appartement neuf. Pendant les 2 à 8 mois qui précèdent en général la signature officielle, le notaire a vérifié la régularité et la sincérité de la transaction, en réunissant les documents nécessaires. 

 

Quels documents nécessaires pour signer chez le notaire ?

 

Avant la signature de l'acte de vente définitif en VEFA, le notaire vérifie les documents fournis par le promoteur et le vendeur. Le promoteur transmet les documents obligatoires tels que le plan de vente, la notice descriptive, le règlement de copropriété et le permis de construire. De votre côté, vous devez fournir une copie de votre pièce d'identité, la copie intégrale de vos prêts bancaires, et, selon votre situation, une copie du livret de famille pour les couples mariés, une copie du PACS pour les couples pacsés, ou une copie des statuts et des décisions de la société pour un achat via une SCI.

 

 

Dans le cas d'un appartement neuf en livraison immédiate, c'est-à-dire déjà achevé, l'acquéreur signe directement le contrat de vente définitif chez le notaire, sans signer un contrat de réservation.

La signature définitive en immobilier neuf se déroule obligatoirement chez un notaire. La signature d'un acte de vente dans l'immobilier neuf se fait chez un notaire obligatoirement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en tant que juriste assermenté, le notaire assure que la signature du contrat de vente respecte la loi. Il confère une authenticité à la vente en apposant son sceau et en contresignant le document. De plus, le notaire est chargé de collecter les frais d'acte, qui comprennent sa rémunération ainsi que les droits et taxes perçus pour le compte de l'Etat. 

 

 

Si, d'habitude, la signature se déroule chez le notaire du vendeur, c'est-à-dire celui du promoteur immobilier pour le cas d'un logement neuf acheté en VEFA, vente en état futur d'achèvement, rien n'empêche l'acheteur de venir avec son propre notaire. Les honoraires sont alors partagés entre les deux notaires.  

A noter : les droits d'enregistrement, communément appelés les frais de notaire, sont un pourcentage comprenant la taxe de publicité foncière, la rémunération du notaire et les frais divers. Ils représentent de 2 à 3 % du prix de vente d'un logement neuf, contre jusqu'à 8 % pour l'immobilier ancien.

 

 

 

 

Lorsqu'une personne est dans l'incapacité d'être présente le jour de la signature d'un acte de vente chez le notaire, il est possible de donner procuration à une personne de confiance. Cette procuration peut être établie de différentes manières : sur papier libre entre les parties, avec légalisation de signature en mairie, par un acte authentique établi par un notaire, ou même à distance grâce à la signature électronique en ligne. Les notaires fournissent souvent leur propre modèle de procuration, qui doit être précis et complet pour être valide. Cette solution offre une alternative pratique et sécurisée pour réaliser une vente immobilière en l'absence du vendeur ou de l'acheteur.

 

 

 

 

30 jours minimum avant la date prévue pour le rendez-vous pour la signature officielle de l'acte de vente, l'acquéreur doit recevoir par lettre recommandée l'acte authentique définitif. Le contrat de vente notarié peut aussi être remis en mains propres.

Un acte authentique pour une VEFA qui doit réunir : 

- l'état civil des parties

- la description détaillée du logement neuf et son prix : superficie totale, nombre de pièces, précisions sur les dépendances et les extérieurs

- le détail des équipements collectifs prévus dans le programme immobilier

- la date de livraison

- le calendrier de paiement pour le déblocage des fonds et le montant à verser lors de la signature définitive

- le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement

- les plans côtés de l'appartement et de l'immeuble neuf, ainsi que la notice technique complète du logement neuf 

- La liste des TMA, travaux modificatifs acquéreur prévus, s'il y en a

- la copie des différentes garanties de la VEFA : garantie de parfait achèvement bien sûr, mais aussi garantie de surface, garantie des vices apparents pour la livraison, la garantie biennale, la garantie décennale.

- dernier impératif et non des moindres : les conditions suspensives, notamment celle en cas de non-obtention du crédit immobilier.

 

 

 

Une fois reçu ce projet en vue de la prochaine étape, c'est-à-dire la signature officielle du contrat de VEFA, une étude approfondie de l'acte de vente définitif est nécessaire. Cela peut permettre de rompre le contrat de réservation, sans perdre le dépôt de garantie, en cas de :

- report de la date de signature définitive

- prix en hausse de 5 %, comparé à l'avant-contrat

- suppression d'un des équipements initialement prévus : terrasse, baignoire...

- réduction de 10 % de la valeur du bien pour cause de gros changements comme un changement d'étage ou d'orientation

- non-obtention du crédit immobilier.

Dans le cadre du droit de rétractation, la restitution du dépôt de garantie dans sa totalité doit alors être effectuée dans un délai de trois mois.

 

Lire aussi - Achat logement neuf : comment se rétracter ? 

 

 

Le déroulement de la signature de l'acte de vente définitif ne peut se faire que si et seulement si une offre de prêt immobilier a été remise au notaire, en cas d'achat à crédit du logement neuf. 

Le jour J, au moment de la signature définitive, le notaire effectuera une lecture complète de l'acte de vente avant de signer. Ce jour-là, une attestation de vente est remise à l'acheteur, en attendant dans les 3 à 6 mois une copie authentique de l'acte définitif. L'acte définitif enregistré marquera aussi l'envoi du décompte définitif des frais et taxes engagés par cette signature définitive du contrat de vente. 

Info en + : grâce à la digitalisation du processus d'acquisition dans l'immobilier neuf, de plus en plus de signatures d'acte authentique de vente se font grâce à un support électronique. Toute aussi légale que la signature sur papier, avec l'équipement nécessaire sous une tablette, la signature électronique permet un gain de temps car vous n'aurez pas à parapher toutes les pages de l'acte de vente. Elle simplifie également la conservation et le partage de l'ensemble du document : contrat et annexes.

 

 

Une fois l'acte de vente de votre logement neuf signé, le promoteur immobilier reste bien sûr à disposition de l'acquéreur pendant toute la durée du chantier, soit jusqu'à la livraison, la remise des clés et la levée des éventuelles réserves. Ne pas hésiter à le questionner en cas de besoin et à suivre l'avancée du chantier.

 

 

En conclusion, la signature définitive de l'acte de vente neuf est un rendez-vous crucial dans le processus d'acquisition d'un logement neuf. Cette étape, réalisée chez un officier public, est un gage de sécurité pour les parties impliquées. Le notaire, en tant que professionnel assermenté, veille à ce que la transaction respecte la loi et confère une authenticité à la vente. Il est également chargé de collecter les frais d'acte, assurant ainsi le bon déroulement de la transaction. La signature de l'acte de vente neuf marque le début d'une nouvelle phase, où l'acheteur peut compter sur le promoteur immobilier pour répondre à ses besoins jusqu'à la livraison du logement. Il est important de se familiariser avec les détails du contrat et de s'assurer de sa précision pour réaliser son achat en toute sérénité.