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Achat sur plan : qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

signature contrat de réservation
La signature d'un contrat de réservation pour l'achat d'un logement neuf n'est pas forcément définitive.

Tags : Immobilier neuf, logement neuf, VEFA, contrat de réservation


Le contrat de réservation ou contrat préliminaire est un avant-contrat qui permet de réserver un logement neuf lors d’un achat sur plan ou VEFA, une vente en état futur d’achèvement. Retour sur ce contrat préalable au contrat de vente définitif signé chez le notaire.

La signature d’un contrat de réservation est une simple « signature privée » entre le vendeur, qui est le plus souvent le promoteur, et l’acquéreur, le futur propriétaire du logement neuf.

Les obligations du contrat de réservation


Même s’il n’est pas obligatoire, le contrat de réservation doit comporter plusieurs éléments pour éviter sa nullité :
- la description détaillée du logement : surface habitable, nombre de pièces, situation précise du logement dans l’immeuble jusqu’aux matériaux utilisés…
- le prix de vente et ses possibles conditions de révision
- le délai de construction
- la date prévue pour établir le contrat définitif et authentifié chez le notaire
Si le propriétaire trouve par lui-même son prêt, le contrat de réservation doit notifier une clause suspensive concernant l’obtention de ce prêt. En cas de non-obtention du prêt, l’acquéreur peut alors récupérer son dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie du contrat de réservation


A la signature de ce contrat de réservation, l’acquéreur peut avoir à verser un dépôt de garantie d’un montant maximal de 5 % du prix prévisionnel de vente. Ce taux baisse à maximum 2 % si la signature du contrat de vente a lieu au-delà d’un an. Ce dépôt de garantie se fait sur un compte spécial ou auprès d’un notaire.

VEFA : la rétraction est possible


L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Le vendeur doit notifier le contrat de réservation, le plus souvent par lettre recommandée. Le premier jour après la première présentation de cette lettre recommandée contenant le contrat de réservation, l’acquéreur a 7 jours pour revenir sur sa décision par lettre recommandée avec avis de réception également. Il doit alors récupérer l’ensemble de son dépôt de garantie et cela dans un délai maximum de 3 mois.
Passé ce délai, l’acquéreur peut toujours se rétracter mais en perdant son dépôt de garantie.
Il existe des cas où l’acquéreur peut revenir sur sa décision tout en gardant son dépôt de garantie, notamment si dans le contrat de vente définitif :
- le prix de vente a augmenté de plus de 5 % par rapport au prix de vente prévisionnel
- le projet de logement est modifié et perd 10 % de sa valeur en termes de qualité ou de surface
- la résidence n’a plus les équipements prévus : ascenseur, piscine…
L’étape suivante se déroule chez le notaire, où est obligatoirement signé l’acte de vente authentifié et définitif entre le vendeur et l’acquéreur. Là, un calendrier de paiement spécifique est notamment validé pour l'échelonnement des règlements.

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