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Mise à jour le 19/03/2020

Achat sur plan : qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?


Le contrat de réservation ou contrat préliminaire de réservation est un avant-contrat qui permet de réserver un logement neuf lors d’un achat sur plan ou VEFA, une Vente en Etat Futur d’Achèvement. Retour sur ce contrat VEFA préalable au contrat de vente définitif signé chez le notaire.

La signature d’un contrat de réservation est une simple « signature privée » entre le vendeur, qui est le plus souvent le promoteur, et l’acquéreur, le futur propriétaire du logement neuf. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de réservation d’un achat sur plan.


VEFA et contrat de réservation


Que ce soit pour habiter ou investir dans un logement neuf, la VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement ou achat sur plan, signifie que l’on achète un bien immobilier neuf qui n’est pas encore construit. La signature d’un contrat de réservation ou contrat VEFA entre le promoteur et le futur propriétaire confirme que ce futur appartement neuf est réservé à l’acquéreur, en échange d’un dépôt de garantie.


Comment se déroule la signature d’un contrat de réservation ?

 
Une fois le logement sur plan de vos rêves trouvé, il s’agit donc de réserver ce futur bien immobilier auprès du promoteur. Pour cela, il est habituel, mais pas obligatoire, de signer un contrat de réservation ou contrat préliminaire. Il n’est pas nécessaire de signer cet avant-contrat chez le notaire. Une simple signature entre promoteur et acheteur suffit. Pas nécessaire également de faire enregistrer et authentifier ce contrat de réservation. Il est même possible d’acquérir un logement neuf en VEFA sans passer par le contrat de réservation en signant directement le contrat de vente définitif chez le notaire.

Contrat de réservation VEFA : les obligations


Même s’il n’est pas obligatoire, le contrat de réservation ou contrat préliminaire de réservation doit comporter plusieurs éléments pour éviter sa nullité. Outre les coordonnées précises du vendeur comme de l’acquéreur, le contrat VEFA doit également préciser :
- la description détaillée du logement : surface habitable, nombre de pièces, situation précise du logement dans l’immeuble jusqu’aux matériaux utilisés…
- le prix de vente et ses possibles conditions de révision
- le délai de construction
- la date prévue pour établir le contrat définitif et authentifié chez le notaire.
Si le propriétaire trouve par lui-même son prêt immobilier pour financer l’achat de ce logement neuf, le contrat de réservation doit également notifier une clause suspensive concernant l’obtention de ce crédit. En cas de non-obtention de son emprunt immobilier, l’acquéreur peut alors récupérer son dépôt de garantie.

Contrat de réservation : quel dépôt de garantie ?


A la signature de ce contrat de réservation, l’acquéreur peut avoir à verser un dépôt de garantie d’un montant maximal de 5 % du prix prévisionnel de vente. Ce dépôt de garantie se fait sur un compte bancaire spécial ou auprès d’un notaire.
Ce taux baisse à maximum 2 % si la signature du contrat de vente définitif chez le notaire a lieu au-delà d’un an après la signature du contrat VEFA. Au-delà d’un délai de deux ans pour authentifier la vente chez le notaire, le dépôt de garantie n’est plus nécessaire. Si le dépôt de garantie versé par l’acheteur s’établit en fonction du prix prévisionnel et du délai de signature de la vente définitive, il est tout à fait possible de négocier à la baisse le montant de ce dépôt de garantie. Certains promoteurs proposent parfois des « réservations à 0 € » ou des « dépôts de garantie offerts ». 

Attention : le vendeur ne peut pas exiger que les fonds du dépôt de garantie lui soient remis directement. Ils sont impérativement versés sur un compte à part ou chez un notaire. Ce n’est que lors de la signature authentifiant la vente que la somme est soustraite du prix de vente définitif.


Contrat VEFA : la rétraction est possible


L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours désormais, contre 7 avant la loi Macron. Le vendeur doit notifier le contrat de réservation, le plus souvent par lettre recommandée. Le premier jour après la première présentation de cette lettre recommandée contenant le contrat de réservation, l’acquéreur a alors 10 jours calendaires, en comptant dimanches et jours fériés, pour revenir sur sa décision par lettre recommandée avec avis de réception également. Le réservataire doit alors récupérer l’ensemble de son dépôt de garantie et cela dans un délai maximum de 3 mois.
Si l’acquéreur a signé ce contrat de réservation lors d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation passe alors à 14 jours ouvrables, c’est-à-dire sans comptabiliser les dimanches et cela, à partir de la date de signature du contrat préliminaire.


Contrat de réservation : comment récupérer son dépôt de garantie ?


Passé ce délai de 10 ou 14 jours, l’acquéreur peut toujours se rétracter mais en perdant son dépôt de garantie.
Il existe toutefois des cas où l’acquéreur peut revenir sur sa décision tout en gardant son dépôt de garantie. C’est le cas par exemple si dans le contrat de vente définitif :
- le prix de vente a augmenté de plus de 5 % par rapport au prix de vente prévisionnel
- le projet de logement est modifié et perd 10 % de sa valeur en termes de qualité ou de surface
- le programme neuf n’a plus les équipements collectifs prévus : ascenseur, piscine…
- l’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais prévus du fait du vendeur
Le dépôt de garantie est également reversé si l’acheteur ne parvient pas à obtenir un crédit immobilier, dès lors que le prêt immobilier lui est refusé.
Pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie, l’acheteur du logement sur plan doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès du promoteur.
Le contrat de réservation devient caduc également si le promoteur ne conclut pas l’achat du terrain à bâtir de l’opération immobilière ou s’il n’obtient pas le permis de construire du programme neuf.
Par Céline Coletto

Contrat de réservation, et après ?


Après la signature du contrat de réservation, l’étape suivante se déroule chez le notaire, où est obligatoirement signé l’acte de vente authentifié et définitif entre le vendeur et l’acquéreur. Là, un calendrier de paiement spécifique à la VEFA est notamment validé pour l'échelonnement des règlements.

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