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Conseils pratiques Edition du
Mise à jour le 20/11/2018

Achat d’un bien immobilier neuf en VEFA : un calendrier de paiement réglementé

financement appartement neuf
Un calendrier de paiement est à respecter pour tout achat sur plan ou VEFA, Vente en Etat d'Achèvement Futur.

Tags : Logement neuf, VEFA, appel de fonds, financement


La particularité de l’acquisition d’un logement neuf en VEFA, vente en état futur d'achèvement, est que l’acquéreur finance au fur et à mesure la construction de l’immeuble et donc de son futur appartement par le biais d’appels de fonds réguliers de la part du promoteur immobilier. Découvrez les règles et échelonnements de ces appels de fonds.

Le principe de l’achat d’un logement en VEFA, vente en état futur d’achèvement ou achat sur plan, est que la signature de l’acte authentique chez le notaire marque le début du transfert de propriété du logement à l’acquéreur, ce qui va engendrer le paiement partiel du logement. Mais attention le promoteur n’est pas libre de fixer l’échelonnement du paiement ; le calendrier des différents paliers d’appels de fonds est réglementé.

5 % d’acompte en général


En général, la signature du contrat de réservation est marquée par le versement d’un acompte : 5 % du prix de l’acquisition sont demandés si la vente est signée et donc entérinée chez le notaire dans un délai d’un an ; seulement 2 % d’acompte si la vente est validée chez le notaire dans un délai de deux ans.


Conseil : il est conseillé d’utiliser l’apport personnel de votre projet pour verser les premiers appels de fonds, le reste des paiements sera réglé ensuite grâce au crédit immobilier souscrit (si tel est le cas) directement par votre banque au promoteur. Achat avec ou sans crédit immobilier, les appels de fonds peuvent être réglés par virement ou chèque bancaire. 

Versement progressif des fonds


Les appels de fonds demandés par le promoteur immobilier ne peuvent dépasser les pourcentages suivants :
- 35 % du prix total à l’achèvement des fondations, validé et certifié par un homme de l’art ;
- 70 % quand le bâtiment est hors d’eau, soit après la pose de la toiture et la réalisation de l’étanchéité ;
- 95 % à l’achèvement du bâtiment ;
- 100 % à la livraison. Ces 5 % restants peuvent être consignés en cas de contestations ou de réserves déposées par l’acquéreur.

Conseil : les pénalités en cas de retard dans le versement du paiement des appels de fonds au promoteur ne peuvent excéder 1 % par mois.

Le solde peut être consigné


A la livraison, quand l’acquéreur estime que le logement neuf ne correspond pas à la description du contrat de vente, le futur propriétaire peut donc consigner 5 % du prix total. Une consignation qui n’est possible qu’en cas de non-conformité du bâtiment. Elle est une sorte de garantie pour l’acquéreur que le promoteur réalisera les travaux de conformité réclamés. Cette consignation peut s’effectuer à la Caisse des Dépôts et Consignation, soit chez le notaire où s’est réalisée la vente.

Révision des prix


Même si elle est rare, une révision des prix est possible dans le contrat de vente d’un logement neuf, il s‘agit alors du prix révisable. La révision du prix est alors calculée en fonction de l’indice du bâtiment BT 01 et dans la limite de 70 % de la variation. Une fois la vente effectuée, le calcul s’effectue sur les sommes restant à payer. 
En revanche, si rien n’est noté dans le contrat de vente, aucune révision n’est possible, le prix est alors définitif.

Conseil : attention de ne pas confondre le prix révisable et le prix prévisionnel, c’est-à-dire qu’il pourra augmenter entre la signature du contrat de réservation et celle du contrat de vente définitif chez le notaire. 

Calendrier différent pour l’acquisition d’une maison individuelle


Dans le cas de l’achat d’une maison individuelle à un constructeur, le calendrier des différents appels de fonds diffère : 
- 20 % à l’achèvement des fondations ;
- 45 % à la mise hors d’eau ;
- 85 % à l’achèvement de la maison ;
Les 15 % restants seront payés à la mise à disposition du logement.

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