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Mise à jour le 13/04/2021

Achat sur plan : comment fonctionne la signature électronique dans l'immobilier ?

signature électronique achat en VEFA
Notamment lors des périodes de confinement lié au coronavirus, acheter un logement neuf sur plan est facilité par la signature électronique.

Tags : Immobilier neuf, logement neuf, achat sur plan, VEFA, signature électronique, coronavirus


Les ventes de logements neufs 100 % digital se sont popularisées avec le confinement et l’épidémie de Covid-19. Des ventes dématérialisées grâce à la signature électronique qui fait désormais ses preuves pour acheter en VEFA un logement neuf. Signature numérique et immobilier neuf, mode d’emploi.



Les tests s’étaient multipliés ces dernières années chez les promoteurs immobiliers et la pandémie de Covid-19 et les périodes de confinement ont accéléré la digitalisation des ventes de logements neufs. Pour cela, la signature électronique pour valider les différentes étapes d’un achat sur plan d’un logement neuf s’est démocratisée et cela tombe bien en période de confinement. Voilà comment acheter en VEFA un logement neuf à distance, grâce à la signature électronique

 

Signature électronique dans l’immobilier neuf

 

Ils étaient nombreux déjà les promoteurs à communiquer sur ce thème de la « fameuse » signature électronique. Si aux Pays-Bas, des appartements neufs pouvaient être complètement vendus en ligne dans l'ancienne maison-mère de Marignan depuis plusieurs années ; en France, la signature électronique s'est généralisée ces derniers mois, surtout lors des phases de confinement lié à l'épidémie de coronavirus. Oui, il est possible d'acheter un logement neuf sur plan actuellement avec la signature du contrat de réservation à distance. Une réservation qui s'effectue en temps réel, plus besoin d'attendre un envoi postal ou un déplacement en bulle de vente.  

 

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Signature numérique et achat en VEFA

 

VIDEO - Les étapes de l'achat en VEFA © Trouver-un-logement-neuf.com
Quand on souhaite acheter un logement neuf en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, la première étape administrative est de signer un contrat de réservation. Signature qui permet de réserver votre futur appartement neuf auprès du promoteur immobilier. Une signature qui peut désormais être authentifier de manière électronique. Plus besoin de se déplacer pour signer et parapher à la main les dizaines de feuillets du contrat de réservation. Gain environnemental et de temps, simplification de la démarche, la dématérialisation de l’achat sur plan est un atout indéniable dans la promotion immobilière.  

 

Les exemples de signature électronique pour acheter sur plan

 

Avant même le premier confinement, les promoteurs immobiliers étaient déjà nombreux à utiliser la signature électronique pour valider les contrats de réservation. Après le groupe bordelais Pichet ou encore le groupe Quartus qui avait entièrement digitalisé le processus de vente d’un programme neuf à Pornic, le promoteur francilien Bricqueville proposait dès novembre 2017 un processus de vente immobilière entièrement numérique. 

Grâce à la start-up Unlatch, anciennement LegaLife, le promoteur annonçait à l'automne 2017 une digitalisation complète du processus de vente de ces programmes neufs. De la rédaction du contrat de réservation à la signature de l’acte de vente, les acquéreurs pouvaient accomplir l’ensemble des formalités d’acquisition de leur appartement sur internet avec une sécurité et une ergonomie maximale.

 

De la signature électronique jusqu'à une vente complètement dématérialisée

 

Concrètement, grâce au leader Unlatch, qui travaille désormais avec une centaine de promoteurs tricolores, un client peut réserver son appartement en ligne depuis le bureau de vente du promoteur ; mais aussi depuis chez lui désormais. Le contrat de réservation, entièrement automatisé, est spécifique pour chaque programme immobilier. L’acquéreur est guidé tout au long du processus par des questions très simples jusqu’à la signature électronique qui a valeur légale. 

Une fois le lot réservé, l’acheteur a accès à un compte personnel contenant l’ensemble des documents de son dossier d’acquisition. Du plan de masse au plan du parking en passant bien sûr au plan de son propre appartement, l’acquéreur peut consulter et télécharger à tout moment le contrat de réservation et ses annexes.

Le promoteur, de son côté, dispose, lui d’un compte administrateur partagé avec le notaire du programme leur permettant de suivre l’avancement des dossiers et d’être notifié des actions à effectuer par chacune des parties prenantes. L’outil de suivi se met à jour automatiquement et en instantané en fonction des réponses apportées au questionnaire du contrat de réservation, des fichiers uploadés, des dates programmées… jusqu’à la livraison du programme neuf.

Fini l’échange fastidieux de documents papiers inhérent à une acquisition immobilière, bienvenu le suivi simplifié et automatisé des opérations par les équipes du promoteur, grâce à un outil de gestion et de suivi des dossiers. C'est l'ensemble du parcours de vente qui se dématérialise, de quoi permettre un achat immobilier neuf 100 % digital.

 

A chaque promoteur, sa solution de signature numérique

 

signature numérique immobilier neuf
Le promoteur Sogeprom a mis en place son propre système de signature dématérialisée de ses contrats de réservation en VEFA.
Un standard de marché qui se développe sous différentes formes : si Unlatch propose une solution toute prête aux promoteurs, chez Sogeprom, c’est en interne qu’a été développée cette signature électronique, tandis que Bouygues Immobilier a lancé un site Internet dédié pour développer les réservations numériques.

 

Signature électronique et logement neuf, comment ça marche ?

 

Une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. La signature numérique d’un contrat de réservation en VEFA apporte les mêmes garanties juridiques qu’un contrat signé et paraphé à la main. L’acquéreur conserve un délai de rétraction de 10 jours ; mais il limite ses déplacements en espace de vente et il évite l’impression de plusieurs exemplaires papier du contrat de réservation et de ses annexes.

 

Lire aussi - Annulation VEFA : comment se rétracter et dans quel délai ?

 

La version électronique d’un avant-contrat doit comporter exactement les mêmes caractéristiques que la version traditionnelle : date de livraison, prix de vente, notice technique pour décrire l’appartement neuf et le programme neuf… 

 

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Les atouts de la signature électronique d’un appartement neuf

 

- accélération du processus de réservation : en quelques clics, le contrat de réservation est officiellement signé ;

- simplification : pas besoin d’un rendez-vous fixe avec le promoteur, l’acquéreur signe quand et où il le souhaite son contrat de réservation. Une simple connexion Internet suffit pour accéder au site sécurisé, qui crypte les données ;

- sécurisation du processus de vente : offrant les mêmes droits qu’une signature manuscrite, la signature numérique permet de se rétracter durant le délai légal de 10 jours, une fois le contrat de réservation reçu par recommandé électronique.

Par Céline Coletto

La signature authentique et notariée à distance autorisée

 

Si le contrat de réservation à distance pour un achat sur plan peut se faire facilement, il a fallu attendre un décret du 4 avril 2020 au Journal Officiel pour autoriser la signature authentique des actes de vente à distance, sans une présence physique chez le notaire. Concrètement, il n’y a plus besoin de se déplacer physiquement chez le notaire pour acheter un logement neuf. Les actes notariés peuvent et pourront être signés à distance, jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire. Il s’agit de permettre la « continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale », précise le gouvernement.

Le décret  n° 2020_395 du 3 avril 2020, publié le 4 avril au Journal officiel, prévoit ainsi que « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». Le notaire recueille ainsi « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte ». 

Il s’agit de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire peut donc instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Désormais, pour les ventes dans l’immobilier neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.

Lire aussi - Achat VEFA : les étapes pour acheter un appartement neuf


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