En attendant encore la possible censure du gouvernement, le projet de loi de finances, PLF, pour 2025, adopté ce lundi par l'Assemblée nationale via l'article 49.3, apporte son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles pour le secteur du logement. Si certaines mesures ont pour ambition de faciliter l'accession à la propriété et à encourager la rénovation, des coupes budgétaires de 1,5 milliard d'euros dans le budget du ministère du Logement suscitent l'inquiétude. Tour d'horizon des principales dispositions de ce budget 2025 pour le logement.

Le prêt à taux zéro élargi à tout le territoire

L'une des avancées majeures de ce budget est l'extension très attendue du prêt à taux zéro, PTZ, aux primo-accédants pour l'achat d'un logement neuf, qu'il soit collectif ou individuel, et ce, sur l'ensemble du territoire. Jusqu'ici réservé aux appartements en zone tendue, le dispositif s'ouvre de nouveau à une population plus large. Objectifs : faciliter l'accession à la propriété et stimuler le secteur de la construction victime d'une crise historique. Seulement 330 000 logements ont été autorisés et moins de 265 000 logements ont été mis en chantier l'an dernier, un recul d'un tiers depuis 2019. En revanche, pour l'ancien, les conditions du PTZ restent inchangées : seuls les logements situés en zone détendue et nécessitant des travaux de rénovation énergétique pourront bénéficier du PTZ.
Si cette mesure constitue une bonne nouvelle pour les ménages modestes, elle ne sera mise en place que si le PLF est définitivement adopté et seulement deux mois après la promulgation de la loi de finances, condition sine qua non pour que les banques puissent ajuster leur offre de financement. Il faudrait alors patienter au moins qu'en avril 2025 pour bénéficier de cet élargissement du PTZ. D'ici là, les nouvelles quotités seront publiées par décret. Découvrir aussi - Le bilan en trompe l'oeil du PTZ par Valérie Létard

Exonération de droits de succession pour encourager l'investissement

Autre mesure phare adoptée par la commission mixte paritaire, CMP, reprise dans la loi de finances : une exonération de droits de succession pouvant aller jusqu'à 100 000 € par donateur, avec un plafonnement à 300 000 € par bénéficiaire, qu'il soit enfant, petit enfant, un arrière petit enfant. Cette disposition veut faciliter l'acquisition de résidences principales, qu'il s'agisse de logements neufs ou anciens. Les bénéficiaires devront cependant conserver le bien pendant au moins cinq ans, soit en tant que résidence principale, soit en tant que bien locatif, hors location à un membre du foyer fiscal. Bonnes nouvelles : cette exonération pourra aussi concerner les dons à des neveux et nièces. Cette mesure sera aussi possible pour un investissement locatif effectué dans le neuf sous 6 mois, avec engagement de mise en location de 5 ans.

Logement social : baisse de la réduction de loyer de solidarité, RLS

Alors que seulement 86 000 logements ont obtenu un agrément social l'an dernier, le gouvernement a confirmé une baisse de 200 millions d'euros de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure destinée à donner plus de marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux pour construire et rénover des logements. Cette diminution s'inscrit dans une feuille de route conjointe entre l'État et le secteur du logement social pour relancer la production de logements accessibles.

MaPrimeRénov' : des financements optimisés mais en baisse pour la rénovation

Le budget 2025 maintient le dispositif MaPrimeRénov' à hauteur de 2,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagements, garantissant ainsi la poursuite des projets de rénovation énergétique. Cependant, une réduction des crédits de paiement a été décidée pour optimiser la trésorerie et la gestion budgétaire.
Si cette baisse ne devrait pas impacter directement les ménages bénéficiant de l'aide, elle marque tout de même un recul par rapport aux 3,29 milliards d'euros engagés en 2024. L'exécutif assure néanmoins que le rythme des rénovations et des paiements ne sera pas affecté après l'adoption du budget.

Hébergement d'urgence : des moyens en hausse mais sous conditions

Tandis que la Fondation pour le logement des défavorisés, ex-Fondation Abbé Pierre, rend son 30e rapport ce mardi, annonçant 350 000 personnes sans domicile fixe dans l'hexagone, le budget prévoit de stabiliser le nombre de places d'hébergement d'urgence à 203 000 et d'augmenter les financements pour l'accueil des femmes en situation de précarité. 

Frais de notaire : les collectivités locales pourront augmenter les DMTO

Le gouvernement Bayrou a maintenu la possibilité pour les collectivités locales d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 %, une décision qui pourrait avoir un impact significatif sur les acquéreurs. Une hausse qui représenterait environ 1 500 € supplémentaires pour l'achat d'un bien à 300 000 €. Cette mesure, qui s'appliquera pour trois ans à partir du 1er mars 2025, vise à donner plus de marges de manoeuvre aux collectivités, mais risque de peser sur le marché immobilier. A noter que cela ne s'appliquera pas aux primo-accédants et que l'immobilier neuf est moins assujetti à cette augmentation. Lire également - Des frais de notaire réduits pour acheter un logement neuf

Un budget amputé de 1,5 milliard d'euros pour le logement

Malgré ces avancées, la diminution globale du budget alloué au logement, amputé de 1,5 milliard d'euros, inquiète les acteurs du secteur. Cette coupe budgétaire touche plusieurs postes clés, ce qui va limiter les capacités d'action du gouvernement et des collectivités en matière de construction et de rénovation.
Si le budget 2025 apporte donc des mesures favorables à l'accession à la propriété et à la transmission patrimoniale, tout en maintenant certains dispositifs essentiels comme MaPrimeRénov' ; les coupes budgétaires risquent tout de même d'impacter la production de logements et la capacité des collectivités à soutenir les ménages en difficulté.