Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires et propriétaires-bailleurs sont dans l’obligation de déclarer qui occupent les locaux d’habitation en leur possession. Pour cela, l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr se modernise et facilite la collecte d’informations. 

 

34 millions de propriétaires concernés

 

Vous êtes propriétaire d’un logement ? Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr s’enrichit pour vous permettre de vous conformer à la loi et déclarer les occupants de vos biens à usage d’habitation avant le 30 juin 2023.

En effet, en 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. Si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables ; elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. 
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires, qu’ils soient personnes physiques et personnes morales. 

Chaque propriétaire devra désormais, pour chacun des biens immobiliers en sa possession, indiquer à l’administration fiscale à quel titre il les occupe et, quand il ne les occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation. Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette procédure, c’est-à-dire la situation d’occupation de leur logement au 1er janvier 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. 
Cette déclaration est donc désormais ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.