Statut pour les arbres dans le Code civil, adaptation de la politique du Zéro Artificialisation Nette, reconversion facilitée des zones commerciales... voilà les pistes proposées par les notaires en amont de la tenue de leur 120e Congrès. En effet, les enjeux environnementaux sont au coeur des préoccupations sociétales et l'immobilier ne fait pas exception. En vue du 120e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre 2024, les professionnels du notariat ont donc présenté une série de 12 propositions pour adapter le cadre juridique aux défis climatiques et environnementaux actuels. Ce congrès, organisé autour du thème « Vers un urbanisme durable », va réunir plus de 4 000 participants et 60 intervenants, venus débattre de ces 12 mesures concrètes pour accompagner les projets immobiliers face à l'urgence écologique.

L'importance d'anticiper les défis environnementaux

L'une des premières priorités abordées au congrès est l'anticipation des impacts environnementaux. Cette réflexion se traduit par plusieurs propositions, dont l'introduction d'un statut de l'arbre dans le Code civil. Les arbres jouent un rôle clé dans la régulation climatique et l'amélioration de la qualité de vie. Pourtant, le cadre légal actuel les considère uniquement comme des obstacles à la propriété foncière. Les notaires proposent donc de modifier ce cadre pour reconnaître leurs vertus écologiques et accorder une protection spécifique à cet élément essentiel du patrimoine naturel.
Le phénomène d'érosion côtière est également une source de préoccupation croissante. En réponse à la menace pesant sur des centaines de milliers de logements d'ici 2100, les notaires recommandent de faire évoluer la législation pour mieux informer les acquéreurs sur les risques et permettre des mécanismes de préemption ou de délaissement des propriétés menacées. Une autre mesure importante concerne l'adaptation des droits d'usage des bois et forêts. En les considérant comme des biens communs, les notaires soulignent la nécessité d'une gestion collective et durable de ces ressources naturelles capitales.

Convaincre les acteurs de s'engager pour un urbanisme responsable

L'une des propositions clés vise à adapter le droit aux opérations de portage foncier. Dans un contexte où maîtriser le foncier est essentiel pour aménager le territoire, les notaires appellent à une réforme des règles actuelles afin de permettre aux établissements publics de remplir plus efficacement leur mission. L'introduction de diagnostics environnementaux préalables pour certaines opérations est également recommandée afin d'éviter tout impact néfaste sur l'environnement.
Autre proposition marquante, la libéralisation de l'assiette des autorisations d'urbanisme. Le cadre actuel, basé sur l'unité foncière, est jugé inadapté aux nouveaux enjeux urbains. Les notaires préconisent d'assouplir cette règle pour faciliter l'urbanisme de transformation, qui s'inscrit dans une logique de durabilité et de préservation de l'environnement.
Par ailleurs, le congrès met l'accent sur la compensation environnementale. Ce concept, déjà bien ancré dans la réglementation, nécessite des ajustements pour être pleinement efficace. Parmi les mesures proposées, les notaires souhaitent créer un bail emphytéotique environnemental pour faciliter l'accès au foncier nécessaire aux projets de compensation. Ils suggèrent également d'ouvrir la possibilité de réaliser une compensation partielle via des mesures financières, en dernier recours, versées dans un fonds national dédié à la gestion des aires protégées.

Réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie

L'immobilier est en pleine mutation et les notaires de France le soulignent en appelant à une adaptation des règles à la diversité des territoires. Le concept de Zéro Artificialisation Nette, ZAN, inscrit dans la loi Climat et Résilience de 2021, impose de ne plus consommer de terres naturelles. Cette mesure doit, toutefois, selon eux, être ajustée pour tenir compte des spécificités locales, comme la réhabilitation de friches industrielles. Proposition des notaires : créer un système d'échange des droits à artificialiser entre communes pour faciliter la mise en oeuvre du ZAN.
Un autre enjeu abordé est la transformation des entrées de ville, notamment les zones commerciales. Ces zones, souvent négligées et monofonctionnelles, représentent un gisement d'espace pour les projets d'aménagement durable. Les notaires proposent de favoriser leur reconversion pour répondre aux besoins des collectivités tout en respectant les impératifs écologiques. 
En parallèle, ils plaident pour un urbanisme tourné vers la transformation plutôt que la construction, avec des solutions telles que la requalification des habitats dégradés, la transformation des bureaux en logements, ou encore la création d'îlots de fraîcheur dans les villes.

Mettre l'environnement au coeur des projets immobiliers

Enfin, l'une des propositions majeures du congrès est de faire de l'environnement le socle des projets immobiliers. Cela passe par la systématisation de diagnostics environnementaux pour toutes les autorisations d'urbanisme, permettant ainsi de sécuriser juridiquement les projets tout en respectant les normes écologiques. L'objectif est de concilier développement immobilier et protection de l'environnement, dans un cadre légal clair et sécurisé.
Avec ces 12 propositions, les notaires de France veulent marquer une étape importante vers un urbanisme durable, adapté aux défis environnementaux. En intégrant l'environnement dans les réflexions sur l'aménagement du territoire, les notaires tricolores affirment leur rôle de conseillers et d'informateurs auprès des citoyens et des professionnels, dans un contexte où la transformation des modes de vie est inévitable. Ces propositions ambitieuses sont désormais entre les mains des décideurs politiques. Reste à voir comment ces mesures seront intégrées dans la législation, afin de transformer écologiquement nos villes.