Après un long parcours législatif, le Parlement a définitivement adopté, les 4 et 5 juin 2025, la proposition de loi portée par le député Modem de l'Ain, Romain Daubié pour faciliter la transformation des bureaux vacants - et plus largement des bâtiments non résidentiels - en logements neufs. 
Une initiative saluée à la fois par le gouvernement, les élus locaux et les professionnels de l'immobilier, tant elle s'attaque à un gisement majeur encore sous-exploité dans un contexte de crise du logement persistante.

Une réponse ciblée mais non exclusive à la crise du logement neuf

Présentée dès décembre 2023, la proposition de loi ambitionne de lever les principaux freins juridiques à la reconversion des bureaux, en particulier dans les grandes métropoles où la tension immobilière est la plus forte. « La transformation de bureaux vacants en logements n'est aujourd'hui plus un tabou, plus une utopie, c'est un levier concret pour résorber la crise du logement », a déclaré la ministre du Logement, Valérie Létard, lors de l'adoption du texte.
Le texte adopté n'a cependant pas vocation à résoudre à lui seul l'ensemble des tensions sur le marché. Comme l'a reconnu le député Romain Daubié, il « ne réglera pas la crise du logement », mais il permettra de « débloquer des centaines de projets dans nos territoires ».

Des outils juridiques innovants pour libérer les projets immobiliers

Parmi les principales mesures figurent plusieurs dispositifs de simplification qui devraient avoir un impact rapide sur les délais et la faisabilité des projets de transformation.
Première avancée majeure : la possibilité pour les maires ou présidents d'intercommunalités de déroger aux règles d'urbanisme, notamment celles inscrites dans les PLU, afin d'autoriser plus rapidement des projets de reconversion. Ce mécanisme devrait faire gagner « entre six et douze mois » selon les estimations des parlementaires.
Autre innovation : la création d'un permis de construire multidestinations, ou permis réversible, permettant d'autoriser dès l'origine des bâtiments susceptibles d'évoluer entre plusieurs usages (bureaux, logements, résidences étudiantes...). Ce permis, valable vingt ans, apportera de la visibilité aux promoteurs, en particulier dans les opérations complexes. Les élus pourront en exiger l'usage selon les projets locaux, et la première destination devra être précisée au dépôt du dossier.

Une palette d'usages étendue au-delà des bureaux

Initialement centrée sur les bureaux, la loi élargit son périmètre à d'autres bâtiments inoccupés ou sous-utilisés : locaux commerciaux, hôtels, bâtiments d'enseignement, garages, ou encore anciens équipements publics (Postes, trésoreries, cités administratives, bâtiments agricoles désaffectés). Selon la sénatrice Martine Berthet, rapporteure, « dans les vieilles zones commerciales d'entrée de ville, un million de logements pourraient être créés ». Lire aussi - Les entrées de ville commerciales peuvent-elles devenir les nouveaux quartiers de demain ?
L'Agence nationale de cohésion des territoires, ANCT, est désormais chargée d'accompagner les collectivités dans l'identification des bâtiments transformables et la conception des projets, en renforçant l'ingénierie locale souvent défaillante.

Des ajustements fiscaux et copropriétaires pour sécuriser les opérations

Côté fiscalité, deux mesures avaient été anticipées dans la loi de finances 2025 :

• l'exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux transformés en logements,
• et l'élargissement de la taxe d'aménagement, pour permettre aux communes de financer les infrastructures rendues nécessaires par l'arrivée de nouveaux habitants.

En copropriété, le vote en assemblée générale requis pour un changement de destination vers l'habitation a été simplifié : il pourra désormais être validé à la majorité simple (article 24), facilitant ainsi les projets dans l'existant, en particulier en zones urbaines denses.

Une loi qui s'inscrit dans une dynamique plus large

Cette nouvelle législation complète les initiatives du plan de soutien à la transformation des bureaux en logements, lancé en mars 2025. Celui-ci comprend deux groupes de travail sur les modèles économiques et les obstacles réglementaires, ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt afin de cibler notamment les territoires de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine autour de La Défense.
Enfin, ce texte s'articule avec d'autres réformes à venir dans la proposition de loi sur la simplification du droit de l'urbanisme, notamment la création d'un permis d'aménager multisites.
La loi portée par Romain Daubié marque un tournant législatif significatif pour l'immobilier neuf et l'aménagement urbain. En misant sur la reconversion du bâti existant, elle propose une solution concrète, bien que partielle, à la crise du logement. Si sa réussite dépendra de sa mise en oeuvre locale et de l'adhésion des acteurs, elle représente néanmoins une étape importante vers une ville plus adaptable, plus réactive et mieux armée face aux enjeux de vacance et d'évolution des usages.