Quels locataires peuvent bénéficier d'un logement Jeanbrun ? Quels sont les plafonds de loyer de la loi Jeanbrun ? La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut du bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun, pour relancer l'investissement locatif dans le neuf et soutenir l'offre locative à loyers maîtrisés. Ce mécanisme d'amortissement fiscal s'adresse aux particuliers et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (comme les SCI), pour des logements situés en France dans des immeubles collectifs, acquis neufs, en VEFA ou lourdement rénovés.

Un dispositif fondé sur l'amortissement et l'engagement locatif

Le principe repose sur un amortissement fiscal calculé sur 80 % du prix d'acquisition hors foncier. Le taux d'amortissement de 3.5 %, 4.5 % et 5.5 % varie selon le niveau de loyer pratiqué : intermédiaire (LLI), social (Loc2) ou très social (Loc3) dans l'immobilier neuf.
En contrepartie, le bailleur doit :
-    louer nu à usage de résidence principale pendant au moins 9 ans ;
-    respecter des plafonds de loyers et de ressources ;
-    mettre le bien en location dans les 12 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition ;
-    ne pas louer à un membre de son foyer fiscal ou à un parent jusqu'au 2e degré.
Le dispositif s'applique aux logements acquis entre le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028.

Plafonds d'amortissement et avantages fiscaux du dispositif Jeanbrun

Le dispositif Jeanbrun repose sur un mécanisme d'amortissement fiscal inédit, permettant de déduire chaque année une fraction du prix du logement de ses revenus fonciers. Ce déficit est imputable sur le revenu global, avec un plafond annuel de 10 700 €, et s'applique sur tout le territoire, contrairement au Pinel.

Taux d'amortissement bonifiés dans le neuf

Dans l'ancien, l'amortissement est possible uniquement si les travaux représentent au moins 30 % du prix d'acquisition, avec un taux compris entre 3 % et 4 % par an.

Quels sont les plafonds de loyer Jeanbrun en 2026 ?

Plafonds de loyers 2026 en location intermédiaire (LLI - taux 3,5 %)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les loyers mensuels maximum par m² (hors charges) sont fixés comme suit pour le nouveau statut Jeanbrun :

Ces plafonds correspondent aux niveaux applicables à la location intermédiaire, alignés sur les règles issues du Pinel.

Plafonds de loyers 2026 en Loc2 (social) et Loc3 (très social)

Les plafonds Loc2 et Loc3 sont fixés chaque année par arrêté pour chaque commune ou arrondissement à Paris, Lyon, Marseille. Pour 2026, ils figurent en annexe de l'arrêté du 6 janvier 2026 (JO du 31 janvier 2026), disponible ici sur Légifrance.
Ces montants, également exprimés en euros par mètre carré hors charges, sont inférieurs aux plafonds intermédiaires et varient selon la zone géographique (A bis, A, B1, B2, C).

Plafonds de ressources 2026 des locataires pour l'investissement Jeanbrun

Autre règle à suivre pour bénéficier de l'amortissement Jeanbrun, le respect des plafonds de ressources des locataires qui s'apprécie à la date de signature du bail.

Plafond de ressources 2026 Jeanbrun niveau intermédiaire

Plafond de ressources Jeanbrun 2026 niveau social - Loc 2

Plafond de ressources 2026 Jeanbrun niveau très social - Loc 3

Conditions pour investir en loi Jeanbrun

En combinant amortissement fiscal et loyers plafonnés, le statut du bailleur privé entend stimuler l'investissement dans le logement collectif neuf tout en renforçant l'offre locative accessible. Reste pour les investisseurs à arbitrer entre rentabilité immédiate (intermédiaire) et avantage fiscal renforcé (social ou très social), en fonction du marché local et du profil de locataires ciblé.