L'assurance dommages ouvrage est une garantie indispensable dans le domaine de la construction. Découvrez son rôle primordial pour protéger les propriétaires et maîtres d'ouvrage contre les sinistres. Il s'agit d'une couverture essentielle pour sécuriser les projets immobiliers neufs en engageant les dépenses nécessaires pour régler les frais. En effet, l'assurance dommages-ouvrage ou DO est un contrat permettant de couvrir les dommages causés à un immeuble neuf ou en cours de rénovation. Elle est destinée à garantir les propriétaires et les occupants contre les vices cachés susceptibles de nuire à la solidité et à la sécurité de l'ouvrage, et ce, jusqu'à 10 ans après la fin des travaux.

 

Définition : qu'est-ce qu'une garantie dommages-ouvrage, DO ?

 

Le principe de l'assurance dommages-ouvrage est de couvrir les dommages et les malfaçons survenus sur un bâtiment neuf ou rénové durant sa construction. Elle est obligatoire pour tous les travaux concernant la construction d'un bâtiment neuf ou la rénovation d'un bâtiment existant. 

Particularité : l'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant même l'ouverture du chantier. 

En cas de défaut d'assurance, le non-respect de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage est considéré comme un délit et peut entraîner des sanctions pénales sévères. Les contrevenants s'exposent à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois et/ou à une amende pouvant atteindre 75 000 €. Toutefois, il convient de noter que ces sanctions ne s'appliquent pas aux particuliers construisant un logement destiné à leur usage personnel ou à celui de leur famille.

 

Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

 

Dans l'article L. 242-1 du Code des assurances, on apprend que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

 

Qui s'apparente à un maître d'ouvrage ?

 

Concrètement, cela signifie que les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, doivent souscrire cette assurance DO au bénéfice des propriétaires successifs ; ainsi que les constructeurs de maison individuelle, une obligation du CCMI d'ailleurs, mais également les particuliers maîtres d'ouvrage, lorsqu'ils traitent directement avec le constructeur : entreprise générale, architecte...

 

L242-1 code des assurances et loi Spinetta : est-ce obligatoire ou non d'avoir une assurance dommage ouvrage ?

 

L'assurance dommage ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances est une garantie obligatoire instaurée par la loi Spinetta de 1978 pour tout maître d'ouvrage. Avant l'ouverture du chantier, que ce soit un particulier faisant construire par l'intermédiaire d'un constructeur ou un promoteur immobilier, il doit souscrire cette assurance. Cette assurance dommages ouvrage fonctionne de manière préventive, en préfinançant sans recherche de responsabilité les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale de tout constructeur. Ainsi, en cas de sinistre couvert par la garantie décennale, l'assureur dommage ouvrage prend en charge les réparations, puis se retourne vers l'assurance des responsables du chantier pour régler les frais engagés. Cette assurance garantit ainsi une protection financière rapide et efficace en cas de problèmes survenant après la construction de l'ouvrage.

 

Assurance construction : que couvre la dommage ouvrage pour un particulier ?

 

L'assurance dommages ouvrage concerne une variété de projets tels que la construction des maisons individuelles, les garages, les dépendances, les piscines enterrées, les terrasses, ainsi que les travaux de rénovation tels que les combles et le remplacement des menuiseries.

Cette assurance couvre les éventuelles malfaçons subies par la construction, ainsi que les éléments essentiels et indissociables de l'ouvrage, tels que les escaliers, les huisseries, les plafonds, les cloisons fixes et les cheminées. Elle prend également en charge des situations telles que les fissures importantes des murs, l'affaissement de plancher, l'effondrement de toiture, les infiltrations d'eau par une fissure de la façade ou la toiture, ainsi que les défauts d'isolation thermique des murs... 

 

Devis et prix d'une garantie dommages ouvrage

 

L'assurance dommages ouvrage est donc un élément essentiel lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation en France. Mais combien coûte-t-elle réellement ? En 2023, le prix moyen d'une assurance dommages ouvrage s'élève à 3 550 €. Cependant, ce montant peut varier en fonction de plusieurs facteurs.

Tout d'abord, le calcul de la prime d'assurance repose sur l'application d'un taux proportionnel compris entre 0,8 % et 12 % du coût total des travaux à garantir. Ce taux de cotisation dépend du type d'ouvrage (maison individuelle, appartement, immeuble, bâtiment professionnel, local commercial), de la nature des travaux (neuf, rénovation, extension) et de la destination du bâtiment (usage personnel, location, vente). Par exemple, pour un taux de 3 % du coût total de la construction, la prime s'élèvera à 9 000 € pour des travaux d'une valeur de 300 000 €.

Autre point à souligner : le prix de l'assurance dommages ouvrage n'est pas déterminé par le profil de l'assuré qu'il soit particulier, promoteur ou marchand de biens, mais par des facteurs tels que la nature des travaux, le type de bâtiment, la destination et les garanties facultatives. 

 

Quand se règle le coût d'une assurance DO ?

 

La particularité de l'assurance dommages ouvrage réside dans le règlement de sa prime. Contrairement à l'assurance habitation qui se renouvelle automatiquement chaque année, la prime d'assurance dommages ouvrage est unique et doit être réglée en une seule fois lors de la souscription. On parle parfois d'ailleurs de cotisation. En général, le paiement s'effectue avant le début des travaux et peut être complété, le cas échéant, en fonction du coût réel de la construction à la fin du chantier.

Cette singularité peut donner l'impression que le coût de l'assurance dommages ouvrage est élevé. Cependant, il est important de garder à l'esprit que cette assurance vous protégera pendant 10 ans, offrant une couverture à long terme pour les éventuels sinistres survenant après la réalisation des travaux. En fin de compte, assurer ces travaux n'est pas significativement plus coûteux qu'une assurance multirisque habitation, compte tenu de la durée de la protection offerte et de l'importance de la couverture pour votre investissement immobilier.

 

Quelle est la différence entre dommage ouvrage et garantie décennale ?

 

La différence fondamentale entre la garantie décennale et l'assurance dommage-ouvrages réside dans le rôle de l'assuré et le moment où l'assurance est souscrite. Dans le cas de la garantie décennale, c'est le "constructeur" qui assume la responsabilité de s'assurer et de financer cette garantie. Cette responsabilité incombe aux différents intervenants de la construction tels que les entrepreneurs, les architectes, les promoteurs... En revanche, l'assurance dommage-ouvrages est souscrite avant le début du chantier par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui fait construire sa maison ou son bâtiment. Cette assurance lui permet de recevoir une compensation financière si la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre. Il est important de noter que la garantie décennale couvre non seulement le premier acquéreur, mais également les acheteurs suivants, offrant ainsi une protection à long terme pour les propriétaires successifs.

Pour résumer, la garantie dommages ouvrage présente de nombreux avantages dans l'immobilier neuf en offrant une protection financière rapide et complète, en préservant la responsabilité du constructeur, et en rassurant les propriétaires et les organismes prêteurs. Son caractère obligatoire en France contribue à renforcer la confiance des acteurs du marché immobilier et favorise ainsi un secteur plus fiable et sécurisé.

 

Les différents atouts de l'attestation dommage ouvrage

 

L'assurance dommages ouvrage des particuliers est un élément essentiel dans l'immobilier neuf, voici quelques arguments pour expliquer ses avantages :

Protection financière : la garantie dommage ouvrage assure une protection financière complète en cas de sinistre affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.

Elle permet ainsi de couvrir rapidement et intégralement les frais de réparation, sans devoir attendre les éventuelles procédures judiciaires pour déterminer les responsabilités.

Rapidité des indemnisations : contrairement à une assurance responsabilité civile décennale qui peut être sujette à des délais de traitement, la garantie dommages ouvrage permet d'obtenir une indemnisation dans les meilleurs délais. Cela évite les situations où les propriétaires se retrouvent sans logement pendant une période prolongée.

Tranquillité d'esprit pour le propriétaire : en souscrivant à une garantie dommages ouvrage, le propriétaire a l'assurance que les éventuels vices cachés ou malfaçons graves seront pris en charge. Cela lui permet de se sentir en confiance vis-à-vis de la qualité de son bien immobilier neuf.

Responsabilité du constructeur préservée : la garantie dommages ouvrage préserve la responsabilité du constructeur en cas de sinistre. En effet, l'assureur indemnisera le propriétaire, mais cherchera ensuite à se retourner contre le constructeur responsable du dommage, ce qui incite les professionnels à fournir un travail de qualité.

Facilité d'obtention de crédit : les organismes prêteurs sont rassurés par la souscription d'une garantie dommage ouvrage, car elle réduit les risques financiers liés à l'acquisition d'un bien immobilier neuf. Cela facilite l'obtention de crédits immobiliers avantageux pour les propriétaires.

Obligation légale : dans de nombreux pays, en France notamment, la garantie dommages ouvrage est obligatoire pour toute construction neuve. Cela permet de renforcer la protection des propriétaires et de favoriser un marché immobilier plus fiable.

Valeur ajoutée pour la revente : en cas de revente de la maison ou de l'appartement, la garantie dommages ouvrage reste valide et peut être transférée au nouvel acquéreur. Cela constitue un avantage attractif pour les futurs acheteurs, qui auront l'assurance d'un bien en bon état et bien couvert au cours des dix premières années du bâtiment.

En résumé, l'assurance dommages ouvrage est un élément indispensable pour sécuriser les projets de construction et de rénovation immobilière. Elle offre une protection complète et rapide en cas de sinistre affectant la solidité de l'ouvrage. Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et son coût est réglé en une seule fois lors de la souscription. Bien que le prix puisse sembler élevé, il est important de considérer la couverture sur une période de 10 ans. Comparé à une assurance multirisque habitation, le coût de l'assurance dommages ouvrage n'est pas significativement plus élevé. En somme, souscrire une assurance dommages ouvrage permet de garantir la sécurité financière des propriétaires et maîtres d'ouvrage face aux éventuels problèmes rencontrés après la construction de l'ouvrage.