La crise du logement en France est un problème complexe qui touche de nombreuses régions, rendant la recherche d'un logement abordable de plus en plus difficile. Dans une mesure visant à atténuer ce problème, le gouvernement vient de publier un décret important au Journal Officiel, élargissant le champ d'application de la taxe sur les logements vacants, TLV, ainsi que la possibilité pour les communes de taxer les résidences secondaires. Cette initiative vise à donner aux collectivités locales des outils supplémentaires pour faire face aux défis du marché immobilier, comme l'a annoncé le président de la République, Emmanuel Macron ; mais aussi le nouveau ministre du Logement, Patrice Vergriete, nommé depuis fin juillet, en remplacement d'Olivier Klein.
Le décret numéro 2023-822 du 25 août 2023, qui modifie le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la TLV, introduit ces nouvelles mesures. Concrètement, plus de 2 000 nouvelles communes sont maintenant concernées par ces taxes, en plus de celles qui étaient déjà incluses dans le dispositif.

Définition : qu'est-ce qu'un logement ou bien immobilier vacant pour les impôts ?

En France, selon l'administration fiscale, un logement vacant à usage d'habitation est défini comme un espace résidentiel doté des installations minimales de confort telles qu'une installation électrique, de l'eau courante et des équipements sanitaires. Il se distingue par son absence de mobilier adéquat pour permettre une occupation habituelle. Il peut être complètement dépourvu de meubles ou contenir un ameublement insuffisant pour assurer une habitation normale. Cette catégorie de logement vacant est sujette à des considérations fiscales particulières en France, ce qui peut influencer les obligations et les avantages fiscaux liés à la détention d'un tel bien immobilier.

Taxe habitation logement vacant : les objectifs de cette extension

L'objectif principal de cette extension est de réguler le marché immobilier dans les communes qui font face à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Ces difficultés d'accès au logement se traduisent par des niveaux élevés de loyers et de prix d'acquisition des logements anciens, ainsi que par une proportion significative de logements non utilisés comme résidences principales. Auparavant, seules les communes situées dans des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants étaient soumises à ces taxes. Cette nouvelle mesure permet d'étendre la portée de ces taxes à un ensemble plus large de communes qui rencontrent des problèmes similaires.

Calcul : comment sont taxés les logements vacants et les résidences secondaires ?

La TLV, taxe sur les logements vacants, est une mesure visant à encourager les propriétaires à mettre en location les logements vacants depuis plus d'un an. La TLV impose une taxe correspondant à 17 % de la valeur locative la première année, qui passe à 34 % les années suivantes si le bien reste inoccupé. Cela vise à inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif les logements inoccupés et à augmenter l'offre de logements disponibles.
La taxe sur les résidences secondaires permet, elle, aux communes de voter pour une augmentation de la taxe d'habitation pouvant aller jusqu'à 60 % pour les résidences qui ne sont pas des résidences principales. Cette mesure vise à décourager l'achat de résidences secondaires dans des zones où le marché immobilier est tendu, incitant ainsi les propriétaires à mettre leurs biens en location.
Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement, a souligné que ces mesures donneraient aux collectivités locales les moyens de réguler les marchés immobiliers tendus et de répondre aux besoins urgents en logements.

Liste des communes concernées par la TLV

En plus des communes faisant partie d'un tissu urbain déjà en tension dans les agglomérations de Paris, Lyon, Marseille, Montpellier mais aussi Ajaccio, Annecy, Avignon, Bayonne, Caen, Chambéry, Grenoble, La Rochelle, Lille, Nantes, Nice ou encore Orléans et Toulon..., s'ajoutent notamment de nombreuses villes touristiques. On compte nouvellement des stations en montagne : La Clusaz, Megève, Chamonix, Val d'Isère, Tignes, Courchevel, Valloire... mais aussi Les Deux-Alpes et Huez dans les Alpes, sans oublier des communes telles que Les Rousses et Prémanon dans le Jura. 

Où s'appliquer la TLV ? Comment savoir si ma commune applique la THLV ?

Des stations balnéaires sont aussi concernées comme Capbreton, Biscarosse, Dax... dans les Landes, Valras, Vias, La Grande Motte... dans l'Hérault, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon... dans le 66 ou encore Pornic en Loire-Atlantique. Télécharger ici la liste des nouvelles communes concernées.
Cette extension des taxes sur les logements vacants et, selon la décision des communes, sur les résidences secondaires marque un pas en avant dans la quête de solutions pour résoudre la crise du logement en France. En donnant aux collectivités locales davantage de leviers pour réguler le marché immobilier, le gouvernement espère que ces mesures contribueront à atténuer les déséquilibres et à créer un environnement plus accessible pour les citoyens en quête de logements abordables.

Exonération : comment être exonéré et ne pas payer la taxe annuelle sur les logements vides ou vacants ?

Pour être exonéré et éviter le paiement de la taxe sur les logements vides ou vacants en France, il faut comprendre les distinctions entre la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

La TLV s'applique exclusivement aux communes de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logements. Elle concerne les propriétaires ou usufruitiers de logements vacants à usage d'habitation depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la TLV, calculé sur la valeur locative cadastrale, varie en fonction de la durée de vacance, atteignant 17 % la première année et 34 % les années suivantes. Certaines situations permettent toutefois une exonération, telles que la non-affectation du local à l'habitation, la vacance involontaire, une occupation de plus de 90 jours consécutifs, des travaux nécessaires dépassant 25 % de la valeur du bien ou la détention d'une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

En ce qui concerne la THLV, elle s'applique aux communes non assujetties à la TLV et est due par les propriétaires possédant un logement vacant depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition. Les taux de cette taxe correspondent à ceux de la taxe d'habitation de la commune, majorés, le cas échéant, du taux des EPCI dont elle est membre. Les mêmes cas d'exonération s'appliquent, incluant une occupation de plus de 90 jours consécutifs, une vacance involontaire, des travaux nécessaires dépassant 25% de la valeur du logement, et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation.