C'est parti : la période pour déclarer ses impôts et notamment ses revenus fonciers en cas d'investissement locatif va officiellement débuter en le jeudi 13 avril 2023. Voici comment remplir sa déclaration d'impôt 2023.

Si les choses se sont simplifiées avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, il faut tout de même vérifier ce qui est prérempli par l'administration fiscale, notamment si vous êtes assujettis à l'IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière ou en cas d'investissements immobiliers, type investissement Pinel. 

Avec la mise en oeuvre de la déclaration automatique ce sont désormais près de 34,2 millions de foyers fiscaux, soit 87,3 % qui ont déclaré l'an dernier leurs revenus en ligne ou de manière automatique. 

L'an dernier, 11,1 millions d'usagers ont bénéficié de la déclaration automatique. Cela concerne les contribuables dont l'administration fiscale connait les revenus et pour lesquels il n'y a pas eu de changement, matrimonial par exemple, ces derniers mois. Rien n'à faire pour eux, hormis une vérification des montants, leur déclaration sera automatiquement validée.

De plus, si vous avez télédéclaré au cours des deux années précédentes au minimum, vous ne recevrez pas de déclaration « papier » ; mais un simple mail pour vous connecter à votre espace personnel. L'envoi des déclarations papier pour les contribuables concernés s'échelonnera jusqu'au 25 avril.

 

Comment trouver de l'aide pour remplir sa déclaration d'impôt ?

 

Pas besoin donc de se déplacer dans les centres des impôts ; les services fiscaux restent joignables par mail et par téléphone en cas de problème. Le 0 809 401 401 est un numéro national d'assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. Pour obtenir de l'aide pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez aussi vous rendre dans le nouveau réseau de proximité, NRP, de la DGFiP et dans les antennes de France Services.

 

Imposition : quelle date-limite pour déclarer ses revenus de 2022 ?

 

Pour les déclarations dites « papier », c'est-à-dire les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, y compris pour les résidents français à l'étranger, une seule date : le lundi 22 mai 2022 à 23h59, le cachet de la Poste faisant foi. 

Pour la télédéclaration en ligne, la date varie selon les départements, ce sera du jeudi 25 mai au jeudi 8 juin 2023. Ainsi, date-limite pour déclarer ses impôts le jeudi 25 mai 2023 à 23h59 pour les départements de 01 à 19 et les non-résidents ; le jeudi 1er juin 2023 à 23h59 pour les départements de 20 à 54 et le jeudi 8 juin 2023 à 23h59 pour les départements 55 à 976.

 

Calendrier déclaration de revenus 2023
Date d'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr	Jeudi 13 avril 2023
Date limite d'envoi des déclarations papier	Lundi 22 mai 2023 à 23h59
Date limite pour déclarer ses revenus en ligne	Départements n°01 à 19 et non-résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
	Départements n°20 à 54	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
	Départements n°55 à 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

 

Comment déclarer l'IFI, l'Impôt sur la Fortune Immobilière ?

 

A propos de l'IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière, qui remplace depuis le 1er janvier 2018 : l'ISF. L'IFI doit être déclaré en même temps que l'impôt sur les revenus. Si vous étiez déjà assujettis à l'ISF, vous avez dû recevoir une déclaration papier par courrier, à joindre au formulaire principal. Pour la déclaration en ligne, une rubrique spéciale « IFI » apparaît également, avec un formulaire dédié à remplir.

A noter que l'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2021, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant un barème qui va de 0.5 % à partir de 800 000 € jusqu'à 1.5 % au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine immobilier.

 

Formulaire Cerfa 2044 : comment déclarer un investissement Pinel ?

 

Que ce soit pour déclarer pour la première fois un investissement Pinel ou un autre dispositif de défiscalisation plus ancien, comme un investissement Scellier ou un Duflot, le principe est quasiment le même.

En plus du formulaire de base, 2042, à remplir comme chaque année, il faut pour déclarer un investissement immobilier fournir le formulaire 2044 à partir de l'année d'acquisition, qui sert à déclarer les revenus fonciers, que le logement ait été livré ou pas. A cela, s'ajoute le formulaire complémentaire 2042 C à partir de l'année d'achèvement, puis tous les ans jusqu'au terme de la période de défiscalisation.

Enfin, l'année d'achèvement d'un investissement Pinel par exemple, le contribuable doit aussi remplir une déclaration d'engagement de location 2044 EB, document qui sert à certifier à l'administration fiscale que vous vous engagez à louer le bien et qui permet ainsi de bénéficier de la réduction d'impôt.

A noter, rappelle Bercy, qu'à compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Les investissements Pinel dans des logements d'habitat individuel, c'est-à-dire en maison, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt. De plus, la loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 ; mais les taux de réduction d'impôt sont diminués progressivement à compter du 1er janvier 2023.

 

Lire aussi - A quoi va ressembler la loi Pinel en 2023 et après ?

 

Impôt : comment déclarer ses revenus fonciers en ligne ?

 

A souligner que pour déclarer des revenus fonciers de locaux non meublés, en dehors des dispositifs fiscaux, un seuil existe en-dessous et au-delà de 15 000 €. En dessous, le contribuable peut opter pour le régime microfoncier. Au-delà, il sera sous le régime réel.

Pour les locaux meublés, le contribuable est un loueur de meublés non professionnel en-deçà de 23 000 € de revenus fonciers, qui doivent être déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux, BIC. Au-delà, il devient un loueur de meublés professionnels, avec d'autres impératifs.

 

Micro foncier ou régime réel ?

 

Quoi qu'il en soit, avant de déclarer vos revenus fonciers issus de la location meublée, il faut aussi désormais déclarer votre activité de location meublée via le formulaire P0i, Cerfa 11921*05. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le faire sur le site Infogreffe. Cette immatriculation est obligatoire, entièrement gratuite et elle vous permet d'obtenir votre numéro SIRET.

C'est ensuite que vous pourrez déclarer vos revenus de location meublée en tant que bénéfices industriels et commerciaux, BIC. Concernant les déclarations à effectuer, elles dépendront de l'option fiscale choisie : régime micro-BIC ou régime réel. 

 

Lire aussi - Comment déclarer ses revenus fonciers issus de la location meublée ?

 

Important - Les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement, via des plateformes collaboratives type AirBnB, sont également imposables dans la catégorie des BIC. Des revenus qui sont maintenant traités automatiquement. Les plateformes de location sont tenues de transmettre automatiquement l'ensemble de votre activité locative à l'administration fiscale, tout en devant vous soumettre un récapitulatif avant le 31 janvier 2023. Covoiturage, location temporaire de logements, vente de biens, de vêtements... il faut désormais vérifier si vous devez les déclarer, même si elles sont occasionnelles ! 

Pour en savoir plus sur la déclaration de revenus fonciers et autres, le site impots.gouv.fr dispose de nombreuses pages explicatives et détaillées selon les cas particuliers.