Le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, voilà le titre complet du texte officiel de la nouvelle réglementation environnementale, la RE 2020. Un décret publié par le gouvernement qui précise les nouvelles contraintes liées à la construction de logements neufs. Revue de détails sur le texte officiel de la RE 2020 qui marque l'entrée en vigueur de la nouvelle norme environnementale encadrant le logement collectif et la maison individuelle. 

 

Nouvelle réglementation thermique RT 2020 : date d’application

 

RT 2020, quand s'applique-t-elle ?

 

Un décret qui confirme d’abord la date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation thermique pour les habitations neuves, c’est-à-dire tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2022. La RE 2020 s’appliquera ensuite aux bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire à compter du 1er juillet 2022. Ce décret précise que les résidences de tourisme seront, elles aussi, concernées par cette date d'application de la RE 2020.

Un délai jusqu’à fin 2022 est accordé pour les constructions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m² et pour les extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m².

 

Réglementation environnementale 2020 : définition

 

Ce texte officiel a pour objectif de fixer les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments. Pour cela, il réorganise le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, comme le précise le texte officiel.

 

Qui est concerné par la RE2002 ?

 

A noter - La présente RE 2020 s’appliquera uniquement en France métropolitaine. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ne sont pas concernés, d’après ce décret. Ces territoires d'outre-mer conservent pour le moment leur propre norme environnementale, qui s'appuie sur les textes de la RT 2012.

 

La RE 2020 : décret

 

Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs de maisons individuelles et promoteurs immobiliers, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

 

Le label RE 2020 officialisé

 

Le texte officiel de la RE 2020 précise également la création et la possible obtention d’un label « haute performance énergétique et environnementale ». Un arrêté, pas encore paru, devra déterminer les conditions d’attribution de ce nouveau label environnemental. Il pourrait être associé à des avantages fiscaux ; éventuellement dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel. Un label qui permettra de prétendre aux déductions fiscales liées au Pinel+.

A savoir qu’une série d’arrêtés est encore attendue pour spécifier certains points de détails et notamment pour permettre l’entrée en vigueur de ce label lié à la nouvelle RE 2020. 

 

Après la RT 2012, la RE2020 : c'est quoi ?

 

Imposée dans les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012, la réglementation thermique, va progressivement disparaître dans le logement neuf à compter du 31 décembre 2021. Elle est remplacée par une réglementation environnementale, avec une ambition nouvelle de baisse de l’empreinte carbone des bâtiments neufs et de suivi et analyses du cycle de vie des bâtiments neufs, que ce soit logements collectifs ou maisons individuelles. Pour cela, elle promeut par exemple le recours aux matériaux biosourcés. La nouvelle RE 2020 renforce également la performance énergétique des bâtiments, le Bbio. Elle instaure également des objectifs de confort d’été en vue des épisodes caniculaires annoncés en raison du changement climatique.

 

Comment respecter le Bbio de cette nouvelle norme environnementale ?

 

Par exemple, en matière de Bbio, c'est-à-dire de performance bioclimatique des bâtiments, soit l'expression du besoin bioclimatique du bâtiment, les normes imposées dans un premier temps par le premier pallier de la RE 2020 varie selon la zone climatique entre 81,5 en zone climatique H1b à 62 en zones H2a, H2c et H3. Le Bbio, exprimé en points sans unité, est égal à (2 x besoin en chauffage) + (2 x besoin refroidissement) + (5 x besoin en éclairage). Quatre critères fondamentaux permettent d'optimiser le Bbio selon les premiers retours des professionnels, experts et bureaux d'études : l’orientation du bâtiment, sa compacité, son inertie thermique et le débit de renouvellement d’air.

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